Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: I314-0574

de particules constitués de bois usagé ne recèlent des polluants, qui risquent de se retrouver dans les meubles. Enfin, ils estiment que la Suisse va disposer prochainement de capacités d’incinération suffisantes.

Plusieurs prises de position soulignent l’absence d’une politique concertée des transports et de l’énergie, une problématique importante, qu’il serait judicieux de traiter dans le cas particulier du bois usagé.

Art. 20 Garantie des coûts d'élimination

Personne ne conteste la disposition imposant une garantie financière sous les seules formes d’une garantie bancaire ou d’une assurance.

Section 3: Importation

Art. 23 Condition régissant l'accord

Une grande majorité des participants à la consultation ne remettent pas en question la concrétisation des conditions pour l’importation de déchets.

Six cantons approuvent explicitement l’interdiction d’importer des déchets destinés à être mis en décharge contrôlée à ciel ouvert. Une association économique est d’avis que l’importation de déchets non spéciaux destinés à être entreposés en décharge contrôlée bioactive, devrait rester possible.

Un seul avis – positif – provenant d’un canton a été soumis à propos de la mention des plans cantonaux de gestion des déchets.

Art. 24 Limitation de la validité de l’accord

La simplification des procédures administratives visée ici n’a pas soulevé d’objection (4 avis positifs soumis).

Section 4: Transit

Art. 29 Contrôle lors du transit

Personne ne conteste la disposition voulant qu’aucune autorisation de l’OFEV ne soit nécessaire pour le transit de déchets qui ne sont soumis à contrôle qu’en Suisse (4 avis positifs soumis).

Section 5: Notification et étiquetage

Art. 31 Formulaires de notification et documents de mouvement

Seules quelques instances contestent la disposition relative à la reprise des documents de la CE pour les déchets pouvant être importés ou exportés sans autorisation. Deux associations de la branche des déchets demandent que soit vérifiée la portée juridique de cette disposition, en particulier s’agissant des conséquences pénales lorsque les formulaires sont remplis de manière erronée ou incomplète. Elles rappellent également que cette disposition est contestée au sein même de la CE par des associations économiques qui voient d’un mauvais œil la transparence introduite de cette façon dans les relations d’affaires entre entreprises.