Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

l’annonce d’oppositions devrait figurer à l’alinéa 1^er. La Société suisse de

spéléologie souhaiterait que l’obligation de rapport se limite, de manière générale, aux seules affaires bouclées durant l’année en cours. Le Rheinaubund appelle de ses vœux une reformulation complète de l’art. 4.

3.5 Art. 4, al. 2 (Contenu des statistiques)

Cantons Les cantons (à l’exception de VD, BE et GE) approuvent largement cette

disposition. BE est d’avis que les prescriptions en matière d’obligation de rapport vont trop loin et sont en outre dépourvues de base légale. Il ajoute qu’une telle réglementation est également trop rigoureuse par rapport au droit étranger. VD et GE considèrent aussi que cette disposition est trop rigoureuse. GE souligne qu’il est avéré que les organisations ne font qu’un usage mesuré de leur droit de

recours. C’est pourquoi une obligation de rapport aussi stricte que celle que prévoit l’ODO désavantagerait les organisations. BL souhaite que l’art. 4 , al. 2, let. b et d, soit complété en ce sens que les organisations soient tenues d’indiquer si la conclusion d’un accord ou le retrait d’un moyen de recours étaient liés à une modification du projet ou à une concession du requérant. GR aimerait que les critères déteminant l’issue de la procédure au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, soient définis de manière plus claire.

Partis politiques Parmi les partis politiques, l’UDC accueille favorablement cette réglementation. Les

Verts et le PCS rejettent l’obligation d’annoncer les oppositions en sus des recours. Ils allèguent qu’une telle obligation est trop contraignante pour les organisations de protection de l’environnement. En outre, selon eux, dans la plupart des cantons, les oppositions n’entraînent aucun retard dans les projets. Le PS se demande s’il est vraiment justifié d’englober les oppositions dans l’obligation de tenir des

statistiques. En ce qui concerne l’évaluation des statistiques, le PS demande que les spécifications des niveaux d’opposition soient prises en compte. Le PRD exige de l’administration qu’elle procède de manière non bureaucratique lors de la « réception » des données et s’interroge sur l’existence d’une base légale fondant l’obligation de rapport.

Associations faîtières La majorité des associations faîtières de l’économie et des autres associations de l’économie économiques et professionnelles approuvent cette disposition. L’Union patronale

suisse, economiesuisse et espace.mobilité demandent que l’obligation de rapport au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, soit complétée en ce sens que les organisations

Autres associations

soient également tenues de fournir des informations précises et détaillées sur

économiques et

l’issue des décisions administratives et la durée du retard pris par les projets. Selon

professionnelles

eux, la formulation choisie pour l’audition est imprécise et prête à une interprétation globale et subjective de l’issue des procédures. Ces associations se demandent par ailleurs s’il ne serait pas préférable que de tels rapports soient établis par une autorité, p. ex. par l’OFEV. Pro Vélo Suisse rejette cette disposition en avançant les mêmes arguments que les organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir.

Organisations de La grande majorité des organisations de protection de l’environnement habilitées à protection de recourir préconisent la suppression de cet alinéa (Pro Natura, ATE, Rheinaubund, l’environnement Greenpeace, Initiative des Alpes, Fondation suisse pour la protection et

habilitées à recourir l’aménagement du paysage, Archéologie suisse, CAS, Bird Life, Médecins en

faveur de l’environnement, equiterre). Le degré de détail requis est, selon elles,

problématique, et n’a aucun sens. Elles rejettent notamment l’obligation

d’annoncer également les oppositions, qui entraînerait, selon elles, une surcharge de travail. Par ailleurs, certains cantons ne connaissant pas la notion