Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

dépourvue de toute base légale et que les informations concernées ne sont pas pertinentes. Par ailleurs, une telle réglementation aurait pour effet, selon elles,

d’obliger les organisations à consolider les dépenses de leurs sections cantonales ou de leurs sous-organisations, les contraignant ainsi à modifier leur comptabilité. De nombreuses organisations sont certifiées ZEWO et font réviser leurs comptes par un organe indépendant. Dès lors, le degré de transparence de leur

comptabilité est suffisant.

La Société suisse de spéléologie argue en outre que l’ordonnance ne définit pas clairement sous quelle forme le nombre important d’heures consacrées au travail bénévole doit figurer. L’ASPAN souligne que la loi interdit déjà les peines

conventionnelles et autres indemnisations financières. L’obligation de publication porte dès lors uniquement sur les dépens et frais de procédure octroyés sur décision des autorités. Selon elle, un contrôle administratif supplémentaire s’avère superflu pour de tels frais. Les Amis de la nature accueillent favorablement cette disposition. Equiterre est d’avis que l’art. 4, al. 3, let. a, doit être précisé.

Institutions et Elles approuvent cette disposition.

commissions fédérales et cantonales

Autres milieux Ils approuvent cette disposition.

intéressés

Participants non Parmi les participants non consultés, Mountain wilderness, l’ATE des deux Bâle et consultés l’ATE TG rejettent cette réglementation pour les mêmes motifs que les

organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir; les autres l’approuvent ou ne se prononcent pas.

3.7 Art. 4, al. 4 (Obligation de procéder à la synthèse des statistiques, plate-forme)

Cantons La plupart des cantons n’ont rien à objecter à cette disposition. BE et VD la

rejettent.

Partis politiques Chez les partis politiques, l’UDC et le PS se félicitent d’une telle réglementation. Le

PS considère que la plate-forme constitue une chance d’amorcer un dialogue entre les différents acteurs sur des questions fondamentales. Il estime que l’OFEV devrait être tenu de mettre à la disposition des organisations l’infrastructure

informatique nécessaire aux communications relatives aux statistiques. Les Verts et le PCS rejettent tant la plate-forme que l’obligation de l’OFEV de faire la

synthèse des statistiques. En ce qui concerne ce dernier point, ils arguent qu’il n’est pas nécessaire d’occasionner à l’OFEV une surcharge de travail, car l’art. 4, al. 1, du projet est suffisant en matière de statistiques et que les tribunaux

disposent déjà de banques de données. Selon eux, la plate-forme instaurerait une procédure parallèle aux pourparlers de conciliation existants.

Associations faîtières Les associations faîtières de l’économie ainsi que les autres associations de de l’économie l’économie et associations professionnelles (à l’exception de Pro Vélo) approuvent Autres associations de cette disposition. Pro Vélo rejette la synthèse des données statistiques au motif l’économie et qu’elle entraînerait un trop gros travail administratif. Elle rejette également la plateassociations forme. L’USAM et la SSE exigent que la plate-forme soit composée de manière

professionnelles paritaire.

Organisations de Les organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir réclament protection de la suppression de cette disposition (Pro Natura, ASPAN, Rheinaubund,