Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

B Rapport sur les résultats de l’audition relative à l’OEIE

5 Introduction

5.1 Exposé de la situation

2

Contexte de cette L’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) remonte à révision l’année 1988 et a été révisée pour la dernière fois en 1995.

Diverses interventions parlementaires relatives à l’étude de l’impact sur

l’environnement (EIE) et au droit de recours des organisations³ ont entraîné des révisions de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi sur la protection de l’environnement, LPE)⁴.

Modifications de la Les modifications de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) du

LPE 20 décembre 2006 concernant l’étude de l’impact sur l’environnement (EIE)

figurent dans les art. 10a à 10d. Elles sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2007.

Elles apportent essentiellement les changements suivants:

− Le Conseil fédéral est tenu de vérifier périodiquement la liste des types

d’installations soumis à l’EIE et les valeurs seuils régissant l’obligation d’EIE (art. 10a, al. 3). Doivent faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (étude d’impact) les installations affectant sensiblement l’environnement, pour lesquelles le respect des dispositions en matière d’environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site (art. 10a, al. 2).

− Les rapports relatifs à l’impact sur l’environnement (rapports d’impact) doivent plus souvent être conclus à l’issue de l’enquête préliminaire (art. 10b, al. 3).

− Le rapport d’impact ne doit plus nécessairement exposer les mesures

susceptibles de réduire les nuisances environnementales dépassant le cadre légal.

− Le rapport d’impact ne doit plus nécessairement contenir la justification du projet pour les installations publiques et les installations privées au bénéfice d’une concession.

Révision de l’OEIE Les modifications de la LPE appellent des adaptations de l’OEIE. Outre les

changements rendus nécessaires par le nouveau texte de loi, certaines

améliorations techniques, sans portée matérielle, ont été apportées au texte de l’ordonnance, et quelques articles ont été précisés ou alignés sur les bonnes pratiques courantes. En outre, l’annexe de l’ordonnance, qui désigne les

installations soumises à l’EIE, a été vérifiée en regard du nouvel art. 10a, al. 2,

LPE, et adaptée en conséquence (cf. projet de révision et rapport explicatif en annexe).

Audition Les modifications de l’OEIE ont été soumises pour audition auprès des parties

concernées en même temps que celles de l’ordonnance du 27 juin 1990 relative à