Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

etc.). Les termes et notions employés sont parfois ambigus et autorisent souvent une large marge d’interprétation (p. ex. distinction entre « produits chimiques de base » et « produits chimiques », définition de « produits de base

phytosanitaires », « produits pharmaceutiques de base », « synthèse à l’échelle industrielle »). En outre, la suppression de valeurs seuils pour les installations visées aux n°70.5a et 70.6a se traduit par une insécurité juridique, car on ne sait plus dans quelles conditions une installation est soumise à l’OEIE. Cette situation est inacceptable tant pour les exploitants d’installations que pour les autorités d’exécution. Du point de vue du canton de Soleure, la suppression de valeurs seuils élargirait considérablement le périmètre des installations soumises à l’EIE.

Canton de Bâle-Ville Le gouvernement du canton de Bâle-Ville demande de conserver les types

d’installations 70.5 et 70.6 existants et formule les propositions suivantes dans la perspective d’un rapprochement avec la directive européenne:

1. Le champ d’application de l’OEIE aux groupes de produits chimiques ne

devrait présenter aucune lacune. La citation des groupes de produits doit être étendue en conséquence, tout en évitant de mentionner des classes de substances spécifiques, p. ex. les peroxydes.

2. Les termes et notions utilisés doivent être définis précisément, en particulier

pour les produits chimiques de base, les produits chimiques, les produits de base et les produits pharmaceutiques de base. L’expression « produits pharmaceutiques de base », employée sous le n° 70.5a, doit être remplacée par « produits pharmaceutiques et leurs substances actives ».

3. Les n° 70.5a et 70.6a devraient continuer à mentionner des valeurs seuils

(> 5000 m² de surface d’exploitation ou > 11 000 t/an ou 10 000 t/an de capacité de production). Pour les installations de fabrication et de

transformation de substances hautement actives sur le plan biologique,

l’autorité compétente – lorsque cela est justifié pour des raisons

toxicologiques ou écotoxicologiques – devrait au cas par cas pouvoir décider si une EIE est nécessaire même pour des capacités de production très faibles (de manière analogue à l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs).

4. Les installations chimiques doivent être définies comme dans les directives

européennes: « Installations chimiques intégrées, à savoir les installations prévues pour la fabrication de substances avec l’emploi de méthodes de transformation chimique ou les installations prévues pour la transformation à l’échelle industrielle avec des méthodes physiques, où plusieurs unités sont juxtaposées et fonctionnellement liées entre elles. ».

Le canton de Bâle-Ville motive ses propositions en faisant remarquer que l’actuel système et son découpage en deux a pour avantage de recenser intégralement tous les produits chimiques, indépendamment du secteur considéré, de déterminer des valeurs seuils et ainsi de définir un champ d’application clair pour l’exécution et les entreprises. Ses faiblesses résident dans le fait qu’il existe des différences substantielles avec les directives correspondantes de l’UE et que les valeurs seuils pour les installations sont trop élevées pour les substances hautement actives sur le plan biologique. La nouvelle réglementation proposée a toutefois pour avantage de procéder à un rapprochement avec la directive européenne. En contrepartie, elle présente quelques faiblesses. Il en résulterait des lacunes pour l’exécution car les différents groupes de produits tels que les produits chimiques de base, les engrais, les produits pharmaceutiques de base sont explicitement mentionnés dans la nouvelle OEIE. Or, cette énonciation incomplète comporte des lacunes substantielles pour l’application de l’OEIE (p. ex. synthèse de toutes sortes de