Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

« capacité de production ».

Canton d’Uri Le gouvernement du canton d’Uri accepte que les types d’installations 70.10a et

70.10b aient un intitulé à part entière. Il estime que ces installations peuvent affecter sensiblement l’environnement dans différents domaines (air, sol, eau,

transports, etc.).

Canton de Zoug Le gouvernement du canton de Zoug demande que les valeurs seuils soient

relevées à 20 000 tonnes. Si pour les verreries (n° 70.11) et les fabriques de cellulose (n° 70.12), par exemple, les seuils doivent demeurer inchangés,

respectivement à 30 000 tonnes et 50 000 tonnes, une valeur aussi faible que 10 000 tonnes n’est pas justifiée pour les unités de fabrication de béton (n° 70.10a) et les unités de fabrication de revêtement (n° 70.10b).

Canton du Tessin Le gouvernement du canton du Tessin demande qu’à la place de l’expression

« capacité de traitement » soit employé « capacité de production ».

Autres associations Constructionsuisse rejette la proposition de soumission à l’EIE. En révisant la loi économiques et sur la protection de l’environnement, le Parlement a voulu assouplir le domaine de

professionnelles

l’étude d’impact sur l’environnement et libérer certains types d’installations de constructionsuisse

l’obligation d’EIE. Les unités de fabrication de béton et de revêtement sont des types d’installations courants, parfaitement connus depuis plus de 30 ans. Il est difficile de comprendre pourquoi ceux-ci doivent être soumis à l’EIE. Les émissions dues à la circulation représentent généralement les seules atteintes à

l’environnement générées par une unité de fabrication de béton et de revêtement. Lors de l’autorisation de construire des usines de béton prêt à l’emploi, les

émissions dues à la circulation générées par l’usine sont généralement largement surestimées. Dans une usine de béton prêt à l’emploi présentant des débits de 10 000 m³, les jours ouvrables, seuls 1 à 2 camions circulent par heure de service. L’hypothèse selon laquelle les unités de fabrication de béton se situent souvent dans des zones sensibles (p. ex. près de lacs) n’est pas pertinente. Les unités de fabrication de béton et de revêtement se trouvent généralement dans des zones industrielles et artisanales ou à côté de l’installation d’extraction, dans la gravière, pour laquelle l’obligation d’EIE est déjà réglée. Par ailleurs, même sans soumission à l’EIE, le cadre légal offre une très bonne protection, qui n’a cessé de se

développer au cours des dernières années.

Toujours selon constructionsuisse, en dehors de cela, les émissions polluantes ne dépendent pas de la capacité de traitement mais des débits effectifs de l’unité de fabrication de béton. Les unités de fabrication de béton et de revêtement

possèdent en général une capacité de traitement qui dépasse largement les débits effectifs. Ceci est dû au fait que la demande locale en béton et revêtement varie sensiblement selon la présence ou non de gros chantiers à proximité directe de l’usine. En outre, la capacité de traitement de ces installations dépend surtout du temps de chargement d’un camion. C’est pour ces raisons que la fixation de la valeur seuil selon la capacité de traitement n’est pas judicieuse. Si l’on ne renonce pas totalement à une soumission à l’EIE, il faut s’orienter sur les débits annuels moyens prévisibles et relever considérablement la valeur seuil.

Sur ce point, constructionsuisse renvoie à la prise de position de l’Association suisse de l’industrie des graviers et du béton (ASIGB), qui offre son soutien pour l’élaboration d’une solution adaptée.

Association suisse de L’Association suisse de l’industrie des graviers et du béton (ASIGB) est surprise l’industrie des graviers et d’apprendre qu’en vertu de l’art. 10a LPE les types d’installations n° 70.10.a et du béton (ASIGB)

70.10.b seraient soumis à l’EIE et s’oppose fermement à cette perspective pour les unités de fabrication de béton et de revêtement. Pour l’ASIGB, cette proposition est