Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

produits chimiques tels les plastiques, les couleurs, etc.).

En outre, le canton de Bâle-Ville estime que certaines notions sont ambiguës: la distinction « produits chimiques de base » / « produits chimiques » est

incompréhensible, tout comme la différence entre « produits de base

phytosanitaires » et « biocides ». Parle-t-on ici uniquement des produits finaux de synthèse, c’est-à-dire de « substances actives », ou de tous les produits

intermédiaires de synthèse ? Pour les « produits pharmaceutiques de base » se pose la question de savoir si l’on parle uniquement des produits finaux de

synthèse, c’est-à-dire des « substances actives », ou de tous les produits

intermédiaires de synthèse. Ou bien parle-t-on de produits généraux tels que le Vita-Merfen, l’aspirine, etc. mais pas des médicaments réservés à des indications spéciales, comme les produits de lutte contre les tumeurs, etc. ? L’utilisation de termes et notions vagues entraîneraient d’autres lacunes pour la réglementation des installations de synthèse et de transformation.

En outre, la suppression des valeurs seuils pour les installations visées aux n°70.5a et 70.6a se traduit par une insécurité juridique, car on ne sait plus dans quelles conditions une installation est soumise à l’EIE. Cette situation est

inacceptable tant pour les exploitants d’installations que pour les autorités

d’exécution. La suppression des valeurs seuils ne constitue pas une solution praticable.

Canton de Bâle- Le gouvernement du canton de Bâle-Campagne propose de reformuler de

Campagne manière plus précise les types d’installations n° 70.5a et 70.6a ou d’élaborer une

notice au niveau fédéral afin que les imprécisions considérables dans les

formulations puissent au moins être limitées.

Pour les types d’installations n° 70.5a et 70.6a, le canton regrette que l’on évoque, sans fixer de valeurs seuils, les installations destinées à la synthèse et à la

transformation à l’échelle industrielle de certaines substances (p. ex. produits pharmaceutiques, couleurs, produits phytosanitaires). Sans autres précisions de ce que cela pourrait recouvrir et sans, au minimum, des indications quantitatives pour certains types de constituants, il est extrêmement difficile de juger dans un cas concret de la nécessité de réaliser une EIE. Cette situation ne satisferait ni les requérants ni les autorités.

Canton des Grisons Le gouvernement du canton des Grisons propose que les deux types

d’installations n° 70.5a et 70.6a soient précisés de manière adéquate, pour que l’obligation d’EIE puisse être déterminée au cas par cas, soit par une meilleure définition des deux types d’installations soit, éventuellement, dans une aide à l’exécution. Pour les deux types d’installations, il est difficile d’identifier « l’échelle industrielle » et de distinguer les « installations industrielles » des « installations non industrielles ». Le rapport explicatif souligne que l’obligation d’EIE est définie de manière à mieux prendre en compte la toxicité ou l’écotoxicité réelle des substances et préparations produites ou transformées. Cette explication n’est pas compréhensible.

Associations faîtières Economiesuisse et l’Union patronale suisse proposent de renoncer à une

de l’économie modification des types d’installations 70.5 et 70.6. Les nouveaux types

d’installations 70.5a et 70.6a soumettraient à l’EIE avant tout des PME du textile ou economiesuisse, Union

patronale suisse d’autres secteurs industriels. Et ce, avec des définitions à l’emporte-pièce de la

transformation des couleurs et du peroxyde sans tenir compte de la menace réelle pour l’environnement. Cela induit une charge administrative disproportionnée, tout en gênant dans certaines circonstances des adaptations de l’exploitation pouvant avoir des effets positifs sur l’environnement.