Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

Autres associations Eco Swiss n’est pas d’accord avec le durcissement des conditions pour les

économiques et installations soumises à l’EIE pour les entreprises industrielles et propose que les professionnelles nouveaux numéros 70.5a et 70.6a, chapitre « Entreprises industrielles », soient

tout simplement supprimés.

Eco Swiss

Les nouvelles installations mentionnées aux n° 70.5a et 70.6a doivent maintenant être soumises à l’EIE sans valeur seuil en termes de taille et de capacité de production. Dans la catégorie des colorants, les impacts sur l’environnement des activités de transformation seraient très différenciés d’une substance à l’autre.

Tous les colorants ne sont pas identiques. Il en va de même pour d’autres

catégories de substances nouvellement mentionnées aux numéros 70.5a et 70.6a. Le durcissement proposé se traduirait par une explosion de la bureaucratie pour de nombreuses PME, et aucune amélioration pour l’environnement ne serait probable. On sait que le but proclamé de certains services de l’État et du secteur privé est de réduire nettement les pesanteurs bureaucratiques auxquelles les PME doivent faire face. Et voilà que l’on devrait établir une nouvelle barrière pour des installations qui n’ont jusqu’à présent guère donné lieu à réclamations. Même l’argument de l’harmonisation avec le droit européen n’est pas valable, car la Suisse n’est pas tenue de tout reprendre - même l’inutile.

SGCI Chemie Pharma SGCI Chemie Pharma Schweiz propose que les types d’installations 70.5a et Schweiz 70.6a soient supprimés. Les éléments de ces nouvelles dispositions pourraient

être intégrés aux chiffres 70.5 et 70.6 existants, puisque l’harmonisation avec le droit européen n’est pas obligatoire. Quoi qu’il en soit, il faudrait s’assurer que dans les types 70.5 et 70.6, le plancher de 1000 t/an s’appliquerait aussi aux cas

nouvellement définis. Cette solution éviterait une charge administrative superflue aux PME en particulier. En outre, la menace environnementale de la production chimique n’est pas essentiellement dépendante du domaine d’application du produit fabriqué.

Organisations Swissmem refuse l’élargissement de l’EIE à des entreprises qui auparavant économiques et n’étaient pas soumises à l’EIE et propose de supprimer les chiffres 70.5a et 70.6a. industrielles non Soumettre toutes les entreprises à l’EIE sans distinction de taille et de volumes consultées transformés serait disproportionné, car cette mesure ne permettrait pas

d’envisager une diminution des atteintes à l’environnement.

Swissmem

Si le numéro 70.5a concerne peu l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, de nombreuses entreprises seraient affectées par les dispositions du n° 70.6a, car la transformation de couleurs, peintures, élastomères ou même peroxydes est largement répandue dans les installations industrielles. Soumettre toutes les installations à l’EIE sans valeur seuil toucherait bon nombre d’entreprises qui ne génèrent actuellement aucune pollution excessive de

l’environnement.

Swisstextiles Swisstextiles demande que les intitulés actuels des types d’installations n° 70.5 et

70.6 soient maintenus.

7.33 Types d’installations n° 70.10a (Unités de fabrication de béton) et 70.10b (Unités de fabrication de revêtement)

Modifications selon le Les types d’installations n° 70.10a (Unités de fabrication de béton d’une capacité projet de révision de traitement supérieure à 10 000 t par an) et n° 70.10b (Unités de fabrication de

revêtement d’une capacité de traitement supérieure à 10 000 t par an), qui jusqu’à présent étaient partiellement soumises à l’EIE par les cantons dans les types 40.7 ou 80.3, ont désormais un intitulé à part entière.