Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

inacceptable. L’association demande donc la suppression des numéros 70.10a et 70.10b de l’annexe.

Si, pour des raisons dont l’ASIGB n’a pas connaissance, il était impossible de renoncer à l’obligation d’EIE pour les unités de fabrication de béton et de

revêtement, l’association se déclare disposée à apporter son soutien à

l’élaboration d’une solution adaptée pour les unités de fabrication de béton et de revêtement. Selon des enquêtes menées par l’ASIGB, il n’existe en Suisse aucune unité de fabrication de béton présentant une capacité de traitement inférieure à 10 000 tonnes. En Suisse, les débits de béton ne sont pas mesurés en tonnes mais en mètres cubes. Il en va de même pour les unités de fabrication de

revêtement. C’est pour ces raisons qu’il est extrêmement important selon l’ASIGB que les valeurs seuils qui déclenchent une obligation d’EIE pour les unités de fabrication de béton et de revêtement soient décuplées et ne se basent pas sur la capacité de traitement mais sur les débits annuels moyens prévisibles.

Les unités de fabrication de béton et de revêtement sont des types d’installations courants, parfaitement connus depuis plus de 30 ans, qui ne sont pas susceptibles de porter gravement atteinte à l’environnement. De fait, on ne saurait décréter soudainement et sans raison qu’elles constituent un risque sensible pour

l’environnement et, par conséquent, les soumettre à l’EIE. Pour les types

d’installations courants et dont les risques pour l’environnement sont parfaitement connus depuis longtemps, l’ASIGB n’envisage que des assouplissements de l’obligation d’EIE.

Lors de la détermination de l’obligation de soumettre un projet à l’EIE, il convient de veiller à ce que les unités de fabrication de béton et de revêtement soient traitées de la même manière que les autres branches. Par ailleurs, il est essentiel de garantir une égalité de traitement pour les usines de béton prêt à l’emploi et les grands chantiers. Ainsi, il ne serait pas envisageable, par exemple, de soumettre à l’EIE un projet de construction d’une usine de béton prêt à l’emploi et d’autoriser la construction d’une installation de béton de chantier similaire sur un chantier, sans EIE, au cœur d’une zone habitée.

Les émissions dues à la circulation représentent généralement les seules atteintes à l’environnement générées par une unité de fabrication de béton et de

revêtement. L’ASIGB constate que lors de l’autorisation de construire des usines de béton prêt à l’emploi, les émissions dues à la circulation, générées par l’usine, sont généralement largement surestimées. Dans une usine de béton prêt à

l’emploi présentant des débits de 10 000 m³, les jours ouvrables, seuls 1 à

2 camions circulent par heure de service. Les émissions qui en résultent sont beaucoup moins importantes que celles d’un parking couvert de 500 places de stationnement ou d’un centre commercial de 7 500 m², qui peuvent être construits sans EIE.

Dans le rapport explicatif, le Département estime que « des unités de fabrication de béton se situent souvent dans des zones sensibles (p. ex. près de lacs) ». Cette hypothèse est fausse. Les unités de fabrication de béton et de revêtement se trouvent généralement dans des zones industrielles et artisanales ou à côté de l’installation d’extraction, dans la gravière, pour laquelle l’obligation d’EIE est déjà réglée.

Le cadre légal offre une très bonne protection, qui n’a cessé de se développer au cours des dernières années. Même sans EIE, l’impact sur l’environnement doit être vérifié de manière approfondie. L’instauration d’une obligation supplémentaire d’EIE pour les unités de fabrication de béton et de revêtement, et la fastidieuse procédure qui l’accompagne, est par conséquent superflue et n’aboutit qu’à une