Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

« inertie administrative ».

Cette « inertie administrative » augmente les frais de construction du pays. La compétitivité du site de production Suisse s’en trouve ainsi amoindrie. Les

premières concernées sont les PME, qui ne peuvent pas délocaliser leurs emplois dans d’autres pays. Au niveau de la concurrence internationale, leurs chances sont diminuées d’autant.

En outre, l’ASIGB souligne que les émissions polluantes ne dépendent pas de la capacité de traitement mais des débits effectifs de l’unité de fabrication de béton. Le fait de coupler l’obligation d’EIE à la capacité de traitement contredit donc le principe du pollueur/payeur, sur lequel repose la loi sur la protection de

l’environnement (LPE). Cette contradiction est particulièrement flagrante pour les unités de fabrication de béton et de revêtement, car généralement celles-ci ont une capacité de traitement largement supérieure aux débits effectifs. Ceci est lié au fait que la demande locale en béton et revêtement varie énormément selon la

présence ou non de grands chantiers à proximité de l’usine. Pour des raisons économiques et écologiques, les produits de masse lourds que sont le béton et le revêtement se transportent uniquement sur de petites distances (jusqu’à 50 km). Il est donc essentiel que les grands chantiers puissent être approvisionnés par une usine située à proximité. De plus, la capacité de traitement de ces installations doit davantage se baser sur le temps de chargement d’un camion. Par exemple, pour pouvoir charger un véhicule de 40 tonnes en 10 minutes, l’usine doit posséder une bétonneuse de 2 m³. Avec ce type de machine, on obtient en 250 jours de travail de 8 heures une capacité annuelle de 120 000 m³. À titre de comparaison, les productions annuelles moyennes des usines de fabrication de béton en Suisse se montent à peine à 33 000 m³.

Organisations La Conférence Pierres et terres (CPT) demande (tout comme l’ASIGB) que les économiques et deux types d’installations soient supprimés.

industrielles non

Si, pour des raisons dont la CPT n’a pas connaissance, il était impossible de

consultées

renoncer à l’obligation d’EIE pour les unités de fabrication de béton et de

Conférence Pierres et revêtement, celle-ci se déclare disposée à apporter son soutien à la gestion de terres l’élaboration d’une solution adaptée pour les unités de fabrication de béton et de revêtement. Selon des enquêtes menées par l’ASIGB, il n’existe en Suisse aucune unité de fabrication de béton présentant une capacité de traitement inférieure à 10 000 tonnes. En Suisse, les débits de béton ne sont pas mesurés en tonnes mais en mètres cubes. Il en va de même pour les unités de fabrication de

revêtement. C’est pour ces raisons qu’il est extrêmement important selon la CPT que les valeurs seuils qui déclenchent une obligation d’EIE pour les unités de fabrication de béton et de revêtement soient décuplées et ne se basent pas sur la capacité de traitement mais sur les débits annuels moyens prévisibles.

La CPT est surprise d’apprendre que les unités de fabrication de béton et de revêtement d’une capacité de traitement supérieure à 10 000 tonnes (!) par an devraient être soumises à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) en vertu de l’art. 10a de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). La CPT juge cette proposition inacceptable et s’oppose fermement à cette perspective pour les unités de fabrication de béton et de revêtement.

Les principales réflexions de la CPT à ce sujet se résument ainsi:

La CPT estime que l’environnement n’est pas sensiblement affecté par les unités de fabrication de béton et de revêtement. Les unités de fabrication de béton et de revêtement sont des types d’installations courants, parfaitement connus depuis plus de 30 ans, qui ne sont pas susceptibles de porter gravement atteinte à