Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

l’environnement. De fait, on ne saurait décréter soudainement et sans raison qu’elles constituent un risque sensible pour l’environnement et, par conséquent, les soumettre à l’EIE. Pour les types d’installations courants et dont les risques pour l’environnement sont parfaitement connus depuis longtemps, la CPT n’envisage que des assouplissements de l’obligation d’EIE.

Par ailleurs, les unités de fabrication de béton et de revêtement souffrent d’une certaine discrimination par rapport aux autres installations. Lors de la détermination des critères d’obligation de soumettre un projet à l’EIE, il convient de veiller à ce que les unités de fabrication de béton et de revêtement soient traitées de la même manière que les autres branches. Par ailleurs, il est essentiel de garantir une égalité de traitement pour les usines de béton prêt à l’emploi et les grands

chantiers. Ainsi, il ne serait pas envisageable, par exemple, de soumettre à l’EIE un projet de construction d’une usine de béton prêt à l’emploi et d’autoriser la construction d’une installation de béton de chantier similaire sur un chantier, sans EIE, au cœur d’une zone habitée.

Les émissions dues à la circulation représentent généralement les seules atteintes à l’environnement générées par une unité de fabrication de béton et de

revêtement. La CPT constate que lors de l’autorisation de construire des usines de béton prêt à l’emploi, les émissions dues à la circulation générées par l’usine sont généralement largement surestimées. Dans une usine de béton prêt à l’emploi présentant des débits de 10 000 m³, les jours ouvrables, seuls 1 à 2 camions circulent par heure de service. Les émissions qui en résultent sont beaucoup moins importantes que celles d’un parking couvert de 500 places de stationnement ou d’un centre commercial de 7 500 m².

Dans le rapport explicatif, on estime que « des unités de fabrication de béton se situent souvent dans des zones sensibles (p. ex. près de lacs) ». Cette hypothèse est fausse. Les unités de fabrication de béton et de revêtement se trouvent

généralement dans des zones industrielles et artisanales ou à côté de l’installation d’extraction, dans la gravière, pour laquelle l’obligation d’EIE est déjà réglée.

Le cadre légal offre une très bonne protection, qui n’a cessé de se développer au cours des dernières années. Même sans EIE, l’impact sur l’environnement doit être vérifié de manière approfondie. L’instauration d’une obligation supplémentaire d’EIE pour les unités de fabrication de béton et de revêtement, et la fastidieuse procédure qui l’accompagne, est par conséquent superflue et n’aboutit qu’à une « inertie administrative ».

Cette « inertie administrative » augmente les frais de construction du pays. La compétitivité du site de production Suisse s’en trouve ainsi amoindrie. Les

premières concernées sont les PME, qui ne peuvent pas délocaliser leurs emplois dans d’autres pays. Au niveau de la concurrence internationale, leurs chances sont diminuées d’autant.

En outre, la CPT souligne que les émissions pollluantes ne dépendent pas de la capacité de traitement mais des débits effectifs de l’unité de fabrication de béton. Le fait de coupler l’obligation d’EIE à la capacité de traitement contredit donc le principe du pollueur/payeur, sur lequel repose la loi sur la protection de

l’environnement (LPE). Cette contradiction est particulièrement flagrante pour les unités de fabrication de béton et de revêtement, car généralement celles-ci ont une capacité de traitement largement supérieure aux débits effectifs. Ceci est lié au fait que la demande locale en béton et revêtement varie énormément selon la

présence ou non de grands chantiers à proximité de l’usine. Pour des raisons économiques et écologiques, les produits de masse lourds que sont le béton et le revêtement se transportent uniquement sur de petites distances (jusqu’à 50 km). Il