Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

échelle par la législation sur la protection de l’environnement. Elle se prononce par conséquent en faveur:

− d’une nette augmentation des valeurs seuils régissant l’obligation d’EIE pour les projets conformes à la législation et à la réglementation locale en vigueur dans les zones à bâtir officielles;

− d’une approche territoriale globale tenant compte d’éventuelles atténuations de l’impact sur l’environnement dans la mise en perspective des intérêts de toutes les parties; et

− d’une meilleure coordination de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement, le contrôle de l’organisation du territoire devant

prioritairement relever de l’aménagement du territoire.

Remontées mécaniques suisses se plaint de la longueur des délais de traitement des dossiers. L’association demande que l’OFEV et les cantons remettent leurs prises de position simultanément et que la décision finale soit communiquée dans les trois mois.

SGCI Chemie Pharma Schweiz salue les améliorations apportées par ce projet de révision. Elle apprécie en particulier le fait qu’en cas de modification d’installations existantes, l’EIE ne devienne plus nécessaire que lorsque les nuisances environnementales augmentent sensiblement. Elle se félicite également que le rapport d’impact puisse désormais s’arrêter au niveau de l’enquête préliminaire dans certaines circonstances. Elle regrette toutefois que les modifications proposées ne tiennent pas entièrement compte des différentes interventions parlementaires, ainsi que du souhait des milieux économiques de recentrer l’EIE sur l’essentiel et d’accélérer les procédures. Elle rejette en particulier l’extension de l’obligation d’EIE à des entreprises qui n’étaient pas soumises à l’OEIE par le passé. SGCI Chemie Pharma Schweiz demande par conséquent des modifications pour les points qui concernent directement l’industrie chimique et pharmaceutique.

Organisations Les organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir

habilitées à recourir approuvent sans réserve le texte de l’ordonnance.

Commissions et L’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses, la Commission institutions fédérales pour la protection de la nature et du paysage ainsi que la Fédération suisse des et cantonales bourgeoisies et corporations approuvent le projet.

Autres milieux Aldi Suisse SA et La Poste Suisse approuvent le texte. Les autres membres de ce intéressés groupe (Migros, Coop, Maus Frères) ne se prononcent pas quant à sa teneur

générale.

Participants non Les membres de ce groupe approuvent le texte ou ne se prononcent pas quant à consultés sa teneur générale, exception faite du Centre patronal, qui considère ce projet de

révision comme inacceptable. Comme l’Union suisse des arts et métiers, il

incrimine le cahier des charges et demande que les recommandations sur les projets pouvant être soumis sous la forme d’une enquête préliminaire exhaustive soient intégrées dans l’OEIE (et non dans le manuel EIE).

5.4 Évaluation générale de l’annexe comportant la liste des installations soumises à l’EIE

Résumé La liste des installations soumises à l’EIE et des valeurs seuils est beaucoup plus

controversée que le texte de l’ordonnance.