Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

Figure 2: Évaluation générale du texte de l’ordonnance. Résultats en

pourcentages de chaque position parmi les différents groupes ayant participé à l’audition.

Cantons 80% des cantons approuvent les modifications qui sont proposées, considérant que

la restructuration et les adaptations linguistiques effectuées facilitent l’application des dispositions de l’ordonnance. Ils saluent aussi les changements qui s’appuient sur les bonnes pratiques courantes.

Seul le canton de Zoug émet des réserves, car à ses yeux, la révision de l’OEIE ne tient pas suffisamment compte des objectifs de la révision de la loi sur la protection de l’environnement du 20 décembre 2006 concernant le recentrage et l’accélération des procédures. Il trouve également que les délais accordés à l’OFEV pour procéder à l’évaluation des projets sont trop généreux et que les valeurs seuils restent trop faibles dans de nombreux domaines.

Partis Le PRD et le PCS approuvent les changements techniques apportés par ce projet.

L’UDC demande un allègement plus poussé des procédures. Les autres partis (PS et Verts) ne s’expriment pas quant à la teneur générale du texte de l’ordonnance.

Associations faîtières Trois associations faîtières de l’économie n’approuvent ce projet qu’avec des

de l’économie réserves.

economiesuisse et l’Union patronale suisse regrettent notamment que le texte ne libéralise pas davantage les procédures d’autorisation et ne tienne pas compte du recentrage et de l’accélération des procédures qui s’imposent. Elles estiment en outre que l’obligation d’EIE ne doit subsister que pour les installations qui entraînent un accroissement sensible des nuisances à l’environnement d’un point de vue territorial global. Elles demandent donc que l’art. 2, al. 1, let. a, ainsi que les art. 8, 9, 13 et 18 soient adaptés en ce sens.

L’Union suisse des arts et métiers trouve ce projet de révision inacceptable. Elle critique notamment le fait que le cahier des charges soit mentionné dans

l’ordonnance alors qu’il n’apparaît pas dans la loi, considérant que celui-ci ne devrait être exigé que lorsque l’enquête préliminaire n’a pas valeur de rapport d’impact. Elle demande en outre que les recommandations sur les projets pouvant être soumis sous la forme d’une enquête préliminaire exhaustive soient intégrées dans l’OEIE (et non dans le nouveau manuel EIE).

Autres associations Sept associations de ce groupe (Société suisse des entrepreneurs, Association économiques et des entreprises électriques suisses, Groupement suisse pour les régions de

professionnelles montagne, HEV Schweiz, Association suisse de l’industrie des graviers et du

béton, Fédération suisse des urbanistes) approuvent le projet.

Quatre associations (TCS, constructionsuisse, Remontées mécaniques suisses, Fédération des entreprises romandes) émettent des réserves. Les autres

membres de ce groupe ne s’expriment pas quant à la teneur générale du texte de l’ordonnance.

Le TCS déplore que le présent projet de révision se limite au strict minimum et demande que les installations érigées en zone à bâtir qui sont conformes à la réglementation locale en vigueur ne soient soumises à l’obligation d’EIE qu’à titre exceptionnel.

Constructionsuisse est d’avis que la législation relative à la protection de

l’environnement ne doit pas entraver inutilement – voire faire échouer – une

urbanisation vers l’intérieur qui serait pertinente en termes d’aménagement du territoire. Selon elle, il faudrait privilégier un bilan globalement positif plutôt qu’une optimisation à petite échelle des projets. Elle estime en effet que les projets qui satisfont aux grands principes de l’aménagement du territoire ne doivent pas se heurter aux considérations relatives aux valeurs seuils qui sont imposées à petite