Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

Pour cette raison, rehausser le seuil de façon indifférenciée ne saurait convaincre.

Pro Natura Selon Pro Natura, le relèvement de moitié de la surface de vente est sujet à

caution. Il serait synonyme de sensible augmentation des atteintes à

l’environnement. Avec les surfaces de vente, il importe de savoir si elles sont affectées à la commercialisation de biens de consommation journalière ou

d’articles pour la maison et le bricolage par exemple. Pour cette raison, rehausser le seuil de façon indifférenciée ne saurait convaincre. Pro Natura pourrait le cas échéant approuver ce relèvement dans la mesure où il serait flanqué de « mesures standard » dans les domaines de la planification des transports et de la

planification des sites d’implantation en conformité avec le ch. 11.4 (voir plus haut).

Commissions et La CFNP propose de maintenir l’actuelle valeur seuil de 5000 m². Elle note que les institutions fédérales mêmes considérations que celles formulées pour le type d’installation n° 11.4 et cantonales s’appliquent dans ce cas.

CFNP

Autres milieux Migros propose un relèvement de la valeur seuil à 25 000 m² de surface de vente.

intéressés

Cf. point 7.3 pour la justification

Migros

Coop Coop demande d’exempter les centres commerciaux et les magasins spécialisés

(type d’installation 80.5) de l’obligation d’EIE. Le critère d’assujettissement à l’EIE tel que le formule l’art. 10a, al. 2, LPE réside dans l’existence d’une atteinte

sensible à l’environnement ou le fait de supposer une atteinte telle. Cette condition n’est en général pas donnée pour un centre commercial ou un magasin spécialisé.

Selon Coop, le bien-fondé de cette exigence est étayé par les arguments

additionels suivants:

Des assainissements ou le cas échéant des extensions de centres commerciaux et de magasins spécialisés établis seraient judicieux sur le plan de l’aménagement du territoire et de la politique environnementale: ils encourageraient une gestion modérée de cette ressource limitée qu’est le sol, empêcheraient une

consommation de matériaux de construction et permettraient des assainissements écologiquement judicieux dans le domaine de la technique du bâtiment et de son isolation. Les assainissements énergétiques sont épaulés par des fonds

d’encouragement publics. Que de telles améliorations soient retardées voire abandonnées en raison de l’assujettissement à l’EIE, et soient donc à la merci de recours d’associations, va à l’encontre d’une politique concise et durable.

Au final, la construction des magasins Aldi/Lidl non soumis à l’EIE débouche sur l’établissement de 40 000 places de stationnement, autant que les 26 (!) plus grands centres commerciaux réunis, sans assujettissement à l’EIE. Comme leurs assortiments sont moins amples que ceux d’un magasin de quartier, il en résulte des trajets supplémentaires et, dans l’absolu, un trafic additionnel. Donc tout le contraire de centres commerciaux dans lesquels tout est disponible sous le même toit. Pour Coop, il s’agit d’une aberration en termes de droit environnemental et d’une claire distorison de la concurrence.

Selon Coop toujours, de nouveaux centres commerciaux et magasins spécialisés densifient le réseau existant, raccourcissant par là les distances et les trajets d’accès pour la clientèle. Les kilomètres parcourus dans l’ensemble diminuent donc sensiblement.

Si, pour des raisons incompréhensibles, les centres commerciaux et les magasins spécialisés ne devaient pas être exemptés de l’obligation d’EIE, Coop demande au titre de proposition subsidiaire le relèvement du seuil d’assujettissement à l’EIE à