Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

seuil d’assujettissement à l’EIE. On pourrait imaginer d’autres solutions pour un critère orienté vers les atteintes, p. ex. relier le nombre de places de stationnement à la surface de vente. Un seuil EIE dans ce sens (nombre de places de

stationnement pour la clientèle par 100 m² de surface de vente) entraînerait un assujettissement à l’EIE des petits centres commerciaux et magasins spécialisés centrés sur l’automobile et dotés d’une surface de vente modeste. On corrigerait ainsi l’inégalité de traitement blâmée à juste titre par les associations économiques entre les grands centres commerciaux et les centres de moindre envergure.

Associations de Routesuisse réclame l’exemption d’EIE pour les centres commerciaux et les transport non magasins spécialisés (type d’installation 80.5). Par conséquent, pour elle, il

consultées convient de limiter le type d’installation 11.4 (Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment)) aux parcs ne faisant pas partie de centres commerciaux ou de

Routesuisse, Fédération

routière suisse (FRS) magasins spécialisés.

Routesuisse souligne que des études scientifiques prouvent que le trafic de voitures de tourisme induit par les centres commerciaux et les magasins

spécialisés soumis à l’EIE ne fait que 3% environ de l’ensemble du trafic

automobile. Les émissions polluantes en résultant ne font pas même 1% du total des émissions de tous les responsables d’émissions nocives.²³ Même si des mesures de restriction avaient un effet, ce dernier se chiffrerait en pour mille et serait par conséquent à peine mesurable. La portée environnementale des centres commerciaux est donc négligeable.

Routesuisse note aussi que les déplacements pour les achats sont une nécessité et qu’à l’avenir également, ils seront effectués en automobile. Des mesures de restriction au niveau des centres commerciaux sont, pour elle, inutiles comme la preuve en aurait été donnée (l’effet de transfert vers un autre moyen de transport ferait juste 0,3%) et contre-productives: elles induiraient des reports de trafic et des émisions supplémentaires.²⁴

Aux dires de la FRS, les centres commerciaux et les magasins spécialisés font partie de la société actuelle et de son mode de vie. Ils sont une réponse au besoin réel et quotidien de la clientèle, plus précisément d’un large assortiment et d’un vaste choix de produits sous le même toit afin de pouvoir comparer et acheter en gagnant du temps. Selon la fédération toujours, le moyen de transport le mieux adapté pour répondre à un tel besoin est sans conteste l’automobile.

L’art. 10a, al. 2, de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) précise que l’existence d’une nuisance sensible pour l’environnement ou le fait d’attendre une telle atteinte d’une installation constitue le critère de l’assujettissement à l’obligation d’EIE. Comme exposé ci-avant, on ne pourrait en aucune manière partir de l’idée d’une nuisance sensible provoquée par les centres commerciaux et magasins spécialisés – dans une perspective territoriale globale. De nouveaux centres commerciaux et magasins spécialisés densifient le réseau établi d’installations de ce genre. De ce fait, les distances et les trajets d’accès se raccourcissent pour la clientèle. Dans ce contexte, la distance parcourue a tendance à diminuer.

Routesuisse présente la proposition subsidiaire suivante:

Relever à 25 000 m² de surface de vente le seuil d’assujettissement à l’EIE pour le type