Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

d’installation 80.5.

espace.mobilité Selon espace.mobilité, le groupement d’intérêt des entreprises suisses dominant le

commerce de détail et l’immobilier, des valeurs seuils de 25 000 m² de surface de vente et 1500 places de stationnement n’assujettiraient effectivement plus à l’EIE que les cas exceptionnels (environ 14%) parmi tous les bâtiments concernés. Les valeurs seuils désormais proposées de 7500 mètres carrés de surface de vente et 500 places de stationnement n’exempteraient de l’obligation d’EIE que 18% de tous les bâtiments pertinents, 82% y seraient toujours assujettis.

Espace.mobilité ajoute que les centres commerciaux et les magasins spécialisés qui sont construits ou l’ont été à l’emplacement adapté en termes d’aménagement du territoire – concentration et densification – ne doivent pas être pénalisés par des mesures dominées par la LPE et axées sur des objets. Si tel est le cas, les

investisseurs et exploitants concernés risquent d’effectuer un report vers des sites périphériques, ce qui conduirait obligatoirement à une plus grande consommation de sol et à une tendance à rallonger les déplacements, et partant, à des émissions plus substantielles. Pour empêcher un tel développement indésirable de la

politique environnementale, il faut le cas échéant accepter, pour des

emplacements judicieux en termes d’aménagement territorial (concentration sur un site approprié), des immissions un peu supérieures.

Dans ce contexte, il y aurait lieu d’adapter de façon idoine divers articles de l’OEIE

– pour appliquer et mettre en œuvre l’approche territoriale globale recommandée par les offices fédéraux de l’environnement (OFEV) et du développement territorial (ARE) et soutenue par le Tribunal fédéral. Selon le groupement, la même

remarque vaut pour l’exigence justifiée relative à l’efficacité de mesures décrétées par les autorités dans le cadre de l’impact sur l’environnement.

Associations L’Association des investiseurs immobiliers (AIA) exige que les centres

économiques et commerciaux et magasins spécialisés (type d’installation 80.5) soient exemptés de industrielles non l’obligation d’EIE et, par voie de conséquence, que les parcs de stationnement,

consultées terrain ou bâtiment (type d’installation 11.4), soient limités à ceux qui ne font pas

partie de centres commerciaux ou de magasins spécialisés.

Association des

investisseurs immobiliers À défaut, il faut relever à 25 000 m² de surface de vente les valeurs seuils pour le (AIA)

type d’installation 80.5.

Union professionnelle Cf. routesuisse.

suisse de l’automobile

Union suisse des L’Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils (USIC) propose d’exempter sociétés d’ingénieurs- pleinement de l’obligation d’EIE les centres commerciaux et magasins spécialisés. conseils (USIC)

Selon elle, la portée environnementale des centres commerciaux est modeste. En lieu et place, il faut procéder à une prise en considération territoriale globale pour ces centres et veiller à la primauté de l’aménagement du territoire.

Organisations de La section cantonale argovienne de l’ATE propose de réduire le seuil pour les protection de centres commerciaux et magasins spécialisés (type d’installation n° 80.5). Il y a l’environnement lieu, d’après elle, de fixer la valeur seuil de sorte que les centres commerciaux de habilitées à recourir non moindre envergure comme les magasins Aldi, Lidl, Landi, etc., soient aussi pris en

compte. Il convient par conséquent de la fixer à 500 m² de surface de vente.

consultées (sections cantonales)

L’ATE du canton d’Argovie se rallie aux considérations du rapport explicatif. Mais ATE AG elle ne voit pas de raison de relever désormais les valeurs seuils. C’est plutôt à une

réduction de ces dernières qu’il faudrait aspirer, avec en toile de fond une

problématique de plus en plus vive et une intensité d’utilisation qui a tendance à croître.