Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

respect des dispositions légales en matière d’environnement. Une augmentation du seuil d’assujettissement à l’EIE à 7500 m² induirait notamment:

− une réduction des possibilités de prise en compte proactive des impacts

environnementaux lors de l’élaboration des projets;

− une augmentation des mesures réactives (phase de chantier et phase

d’exploitation), souvent moins efficaces et plus coûteuses que les mesures proactives.

Partis politiques Le parti chrétien social signale que les remarques formulées sur le type

d’installation n° 11.4 (installations de stationnement) gardent toute leur validité ici Parti chrétien social

(PCS) (cf. point 7.3). Selon lui, un rehaussement de la valeur seuil de 5000 m² à 7500 m²

de surface de vente ne va pas dans le sens de la marge d’appréciation permise par l’expression « affecte sensiblement l’environnement » mais doit être très

clairement perçu et condamné comme une tentative de contourner le droit établi.

Associations faîtières Economiesuisse propose d’exempter totalement du devoir d’EIE les centres de l’économie commerciaux et les magasins spécialisés (type d’installation 80.5). Selon economiesuisse l’association, il faut adapter l’annexe de l’OEIE dans ce sens. Cela permet aussi de

supprimer les obstacles indésirables, en termes de politique de concurrence, se dressant à l’arrivée de nouveaux concurrents dans le commerce de détail. Prévoyant suffisamment de possibilités d’intervention, les instruments de l’aménagement du territoire empêcheraient une dispersion indésirable.

Dans l’esprit d’une proposition subsidiaire, economiesuisse exige de relever à 25 000 m² au moins le seuil pour le type d’installation 80.5, ce qui permet, selon elle, de ne plus toucher que les plus grands centres commerciaux, et ce à juste titre.

Union patronale suisse Cf. economiesuisse.

Autres associations Espace.mobilité propose d’exempter les centres commerciaux et magasins

économiques et spécialisés (type d’installation 80.5) de l’obligation d’EIE.

professionnelles

Se reporter au point 7.3 pour la justification.

espace.mobilité

Si l’exemption de l’assujettissement à l’EIE des centres commerciaux et magasins spécialisés ne devenait pas, pour des raisons incompréhensibles, une réalité au plan national, espace.mobilité formule la proposition subsidiaire suivante:

Relever à 25 000 m² de surface de vente le type d’installation n° 80.5.

Avenir Suisse Avenir Suisse propose de tripler au moins, voire de quadrupler, le seuil EIE pour

les centres commerciaux en tenant compte des rapports de taille pour des

installations de stationnement en place afin de parvenir à une réduction

quantitative sensible de l’obligation d’EIE.

On se reportera au point 7.3 pour la justification.

Groupement suisse pour Le Groupement suisse pour les régions de montagne se félicite explicitement du les régions de montagne rehaussement de la valeur seuil pour le type d’installation 80.5. Ce relèvement des

valeurs seuils pourrait amener un décongestionnement sensible au niveau de certains projets et répondrait à une préoccupation de l’économie.

Association suisse des L’Association suisse des ingénieurs en transports (SVI) propose de renoncer au ingénieurs en transports relèvement à 7500 m² de surface de vente de la valeur seuil EIE. Selon elle, la (SVI)

valeur limite est à maintenir à 5000 m².

D’après la norme de la VSS, l’offre spécifique pour une surface de vente de 5000 m² se situe à 500 places de stationnement. Le besoin effectif serait souvent de 50 à 80% de ce chiffre, soit de 250 à 400 places de stationnement. Le volume de