Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

serres à l’EIE étant donné qu’à partir d’une surface totale de 5000 m², la législation en vigueur sur l’aménagement du territoire exige de toute façon qu’elles soient installées dans une zone agricole spéciale (art. 16a de la loi fédérale sur

l’aménagement du territoire - LAT, RS 700 – en lien avec l’art. 37, al. 1, let. b, de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire – OAT, RS 700.1).

Canton de Fribourg Le gouvernement fribourgeois demande que l’on biffe le type d’installation

« pépinières et serres » de la liste. Il estime en effet qu’il n’est pas nécessaire de les soumettre à une EIE, et pense qu’il est de toute façon légitime d’intégrer tous les aspects environnementaux pertinents dans la procédure d’aménagement du territoire, c’est-à-dire dans le rapport de planification élaboré sur la base de l’art. 47 de la LAT.

Canton de Soleure Le gouvernement soleurois préconise la formulation restreinte que voici pour le

type d’installation:

Les serres d’une surface totale de plus de 20 000 m².

Pour l’exécutif soleurois, ces installations ne produisent pas un effet visuel plus marquant que les cultures agricoles occupant de grandes surfaces. Contrairement aux surfaces utilisées pour la culture des champs (par exemple les cultures

maraîchères), les pépinières ne sont pas des cultures intensives. Le canton estime que l’on pourrait aussi rayer les serres de l’annexe de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE), si les cantons prennent au sérieux les prescriptions du droit fédéral relatif à l’aménagement du territoire.

Canton de Bâle-Ville Le gouvernement de Bâle-Ville demande un abaissement des valeurs seuils et

propose les chiffres suivants:

Les pépinières d’une surface de plus de 50 000 m² et les serres d’une surface totale de plus de 5000 m².

Le gouvernement du canton de Bâle-Ville salue l’inscription de ce type

d’installation dans l’annexe de l’OEIE. Les besoins en surfaces de ces installations ainsi que leurs incidences sur l’environnement et le paysage étant considérables, il convient en effet de les examiner à la lumière d’une EIE. Selon l’art. 16a, al. 3, de la loi sur l’aménagement du territoire, les grandes serres sont obligatoirement soumises à planification. De nombreux cantons (par exemple Berne) ont fixé à 5000 m² la valeur seuil de cette obligation. Cela signifie bien qu’à partir d’une certaine taille, on estime que les serres peuvent avoir un impact non négligeable. Il est donc judicieux d’aligner la valeur seuil de l’EIE sur celle dont découle

aujourd’hui une obligation au titre de l’aménagement du territoire.

Canton de Bâle- L’exécutif de Bâle-Campagne constate que les milieux agricoles sont résolument Campagne opposés à l’extension de l’EIE à de telles installations et qu’ils ont quelques

arguments convaincants à faire valoir dans ce sens. Le Conseil d’État s’y rallie et s’oppose, par conséquent, à l’inscription du type d’installation 80.9 dans l’annexe à l’OEIE.

Pour ce qui est notamment des pépinières, on peut défendre l’argument selon lequel il n’existe jusqu’ici aucune obligation d’EIE et que cette situation n’a causé aucun désagrément connu auquel il n’a été possible de remédier en faisant

observer un certain nombre de conditions ou d’obligations simples (réglementation de l’utilisation des engrais, etc.). Si tel n’était pas le cas, il faudrait donc imposer une EIE pour toute culture agricole d’une certaine étendue, ce qui paraît absurde.

En ce qui concerne les serres, le gouvernement de Bâle-Campagne relève que même pour des installations d’une surface sensiblement inférieure à 20 000 m², la législation impose déjà la délimitation d’une zone spéciale. Lors de cette