Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

l’environnement habilitées à recourir

6.3 Art. 6a

Modifications selon le Art. 6a

projet de révision1

Lorsqu’une autorité statue sur un projet qui a un impact transfrontière important, elle assume également les obligations de la Suisse en tant que partie d’origine au sens de la Convention d’Espoo.

² S’il est établi ou à craindre que la Suisse soit touchée par un important impact

transfrontière résultant d’un projet étranger, les droits et les obligations de la Suisse au sens de la Convention d’Espoo sont assumés par:

a. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui reçoit les notifications des autorités étrangères;

b. l’autorité qui, au sens de l’art. 5, al. 1, serait compétente en Suisse pour approuver le projet, pour les autres droits et obligations.

Légende

Zustimmung =

approbation du projet de Kantone

révision

Ergänzung = le canton

doit régir les points qui 0 2 4 6 8 10 1214

relèvent de ses

compétences ^{ZustimmungErgänzungPräzisieren}

Präzisieren = il faut

Figure 9: Position des cantons quant à l’art. 6a. Résultats en chiffres absolus préciser la répartition

des compétences entre (nombre de prises de position).

la Confédération et les

cantons

Légende

Kantone

Zustimmung =

Parteien

approbation du projet de

révision Dachverbände der Wirtschaft

Ergänzung = le canton ^{Wirtschafts- und Fachverbände}

doit régir les points qui Beschwerdeberechtigte Org.

relèvent de ses Eidg./kant. Kommissionen/Institutionen

compétences

Weitere interessierte Kreise

Präzisieren = il faut

(Behörden / pol. Gremien)

préciser la répartition

des compétences entre ^{(Landw- Gartenbau, Forstw.)}

la Confédération et les ^{(Verkehrsverbände)}

cantons (Wirtschaft und Gewerbe)

(Beratende Ingenieure)

(Umwelt und Raumplanung)

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Zustimmung Ergänzung Präzisieren leer

Figure 10: Position des cantons quant à l’art 6a. Résultats en pourcentages de chaque position.

Cantons Sept cantons (JU, BE, NE, GE, TI, AG, SO) approuvent expressément le nouvel

art. 6a, qui définit les autorités habilitées à assumer les droits et les obligations de