Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

a. elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérable de

l’installation ou en un changement de son mode d’exploitation pouvant affecter encore sensiblement l’environnement.

L’ajout de cette proposition sert à préciser que l’obligation d’EIE pour les

modifications d’installations procède uniquement de l’accroissement des nuisances environnementales imputables au projet et non de l’ampleur de l’aménagement envisagé ou de son coût. Il suit l’interprétation retenue dans les décisions de justice actuelles⁶.

Résumé Les cantons et trois associations économiques saluent le projet de révision,

considérant qu’il clarifie et précise l’obligation d’EIE en cas de modification

d’installations existantes.

Les associations économiques, les organisations de transport et les associations industrielles souhaitent que les modifications d’installations existantes soient considérées d’un point de vue territorial global, c’est-à-dire dans une optique plaçant l’obligation d’EIE dans le contexte de l’environnement pris dans son

ensemble.

Les associations de protection de l’environnement craignent que la formulation proposée ne soustraie trop de modifications d’installations à l’obligation d’EIE et la rejettent donc.

Légende

Zustimmung = Kantone

approbation du projet de

révision

Wirtschafts- und Fachverbände

Änderung = souhait de

modification du texte de

l’ordonnance

Beschwerdeberechtigte Org.

Beibehalten = maintien

de la version actuelle

Weitere interessierte Kreise

(Verkehrsverbände)

(Wirtschaft und Gewerbe)

0 1 2 3 4 5 6 7 8 910

Zustimmung Änderung beibehalten

Figure 5: Position des différents groupes ayant participé à l’audition quant à l’art. 2, al. 1, let. a. Résultats en chiffres absolus (nombre de prises de position) selon les différents groupes.