Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

6.17 Art. 24

Modifications selon le Art. 24 Dispositions transitoires

projet de révision

Les demandes en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit. L’ancien droit s’applique pour les recours en instance de traitement.

Canton de Vaud Le canton de Vaud demande que cet article soit revu et que les projets mis à

l’enquête publique avant l’entrée en vigueur des modifications soient régis par l’ancien droit. Il propose toutefois qu’une exception soit faite dans les cas où le nouveau droit est plus favorable au requérant.

7 Évaluation des différents types d’installations

7.1 Type d’installation n° 11.2 (Routes principales)

Modifications selon le Aucune projet de révision

Cantons Le canton de ZG est d’avis que la consultation de l’OFEV est inutile dans le cas

des routes principales, parce que la Confédération, dans le cadre de la RPT,

n’octroie plus que des montants globaux pour le renouvellement et la construction des routes principales et qu’il n’existe par conséquent plus de lien direct avec le financement et le projet concret dans une perspective fédérale.

Le canton de TG décèle un besoin de clarification au vu des changements dans le financement des routes suscités par la RPT. Il demande si à l’avenir, seules les routes dans le réseau de base de la Confédération seront soumises à une

consultation obligatoire, ou si celles relevant du réseau complémentaire le seront aussi. Il souhaite par ailleurs savoir ce qu’il en est des routes favorisées par les projets d’agglomération soutenus par la Confédération. Le type d’installation n° 11.2 doit être redéfini en tenant compte des modifications apportées par la RPT.

7.2 Type d’installation n° 11.3 (Autres routes à grand débit et routes principales)

Modifications selon le Aucune projet de révision

Cantons Les cantons de FR et de VD regrettent que le projet n’apporte pas

d’éclaircissement quant à la définition du type d’installation n° 11.3 (Autres routes à grand débit et routes principales (RGD et RP)) et demandent la clarification de ce type d’installation.

7.3 Type d’installation n° 11.4 (Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment))

Modifications selon le En 1988, le Conseil fédéral a fixé le seuil à partir duquel l’environnement peut être projet de révision « affecté sensiblement » pour les parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) à

300 places. Avec la révision, le seuil doit être relevé à 500 places.

Résumé Le résultat de l’audition est visiblement hétérogène.