Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

6.12 Art. 14

6.12.1 Art. 14, al. 4

Modifications selon le L’art. 14, al. 4, correspond globalement à l’actuel alinéa 3, si ce n’est qu’il doit être projet de révision complété en faisant mention de l’enquête préliminaire et du cahier des charges.

Résultats de l’audition Les participants ne se sont pas exprimés sur cet article.

6.13 Art. 15

6.13.1 Art. 15, al. 4 Modifications selon le Aucune projet de révision

Canton de Bâle- Selon le canton de Bâle-Campagne, les requérants se heurtent au délai de

Campagne consultation de 30 jours, qui est relativement long et qui a été exclu des

discussions relatives au présent projet de révision de l’ordonnance (cf. art. 20,

al. 2, OEIE). Il se demande si ce délai ne pourrait pas être raccourci à 10 jours, par exemple (sous réserve de délais différents pour la procédure décisive).

Rheinaubund, Le Rheinaubund demande un délai de consultation de 60 jours, qu’il justifie par la Communauté suisse complexité des projets soumis à l’EIE, de leurs conséquences sur l’environnement, de travail pour la et donc des rapports présentés.

nature et le patrimoine national

6.14 Art. 17a

Modifications selon le Art. 17a Elimination des divergences au cours de la procédure fédérale

projet de révision

Si l’autorité fédérale compétente est en désaccord avec l’évaluation de l’OFEV dans le cadre de la procédure décisive, l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur

l’organisation du gouvernement et de l’administration est applicable à l’élimination des divergences.

Canton de Vaud Le canton de Vaud considère le renvoi à la LOGA comme superflu et contraire aux

règles de technique législative.

6.15 Art. 18

6.15.1 Art. 18, al. 1 Modifications selon le Aucune projet de révision

Résumé Seuls les grands distributeurs, une fédération routière et une union professionnelle

(espace.mobilité, Pfister Meubles, Migros, Coop, Maus Frères SA, routesuisse et l’Union professionnelle suisse de l’automobile) se sont exprimés sur cet article, que le projet n’a pas modifié par rapport à la législation en vigueur.

Tous demandent que l’al. 1 soit complété en ajoutant la mention du point de vue territorial global.

¹ L’autorité compétente détermine si le projet répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3) d’un point de vue territorial global.