Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

position) selon les différents groupes.

Légende

Kantone

Zustimmung =

approbation du projet de ^Parteien

révision Dachverbände

Senken (2 MW) =

Wirtschafts- und Fachverbände

abaissement du seuil à

2 MW Beschwerdeberechtigte Org.

Bruttoleistung (3 MW) = Eidg./kant. Kommissionen/Institutionen

détermination du seuil Weitere interessierte Kreise

en fonction de la

(Behörden / pol. Gremien)

puissance brute

moyenne (relèvement ^{(Landw- Gartenbau, Forstw.)}

effectif du seuil) (Verkehrsverbände)

Erhöhen (10 MW) = (Wirtschaft und Gewerbe)

relever le seuil à 10 MW

(Beratende Ingenieure)

(Umwelt und Raumplanung)

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Zustimmung senken (2 MW) Bruttoleistung (3 MW) erhöhen (10 MW) leer

Figure 38: Position des différents groupes ayant participé à l’audition quant au type d’installation 21.3. Résultats en pourcentages de chaque position parmi les différents groupes.

Commission juridique Par six voix contre cinq, la commission recommande que le seuil soit élevé à du Conseil des États 10 mégawatts pour les installations du type n° 21.3 (force hydraulique), cette (absente de la figure) valeur correspondant à la limite prévue par la loi sur l’énergie (art. 7a) pour

différencier les petites et les grandes installations.

Cantons Le gouvernement du canton d’Uri approuve la précision concernant la puissance

du type d’installation.

Canton d’Uri

Canton de Zoug Le gouvernement du canton de Zoug suggère d’élever le seuil à 10 mégawatts,

par analogie avec la valeur prévue pour les installations du type n° 21.2. Il

préconise en outre de renoncer à la consultation de l’OFEV.

[Remarque: L’unité utilisée pour les installations du type n° 21.2 est le MWth (puissance thermique). Une comparaison avec la puissance électrique produite (MW) n’est pas possible, car la transformation de chaleur en électricité dépend du rendement. Celui des installations thermiques modernes est d’environ 40%.]

Associations faîtières economiesuisse propose d’élever le seuil des centrales hydro-électriques à 10 MW de l’économie (au lieu de 3 MW), afin que seules les grandes installations entrent dans le champ

de l’EIE (cf. également l’avis de l’AES ci-dessous).

economiesuisse

Union patronale suisse L’Union patronale suisse demande elle aussi d’élever le seuil à 10 MW (cf. canton

de ZG).

Autres associations L’Association des entreprises électriques suisses propose – dans l’optique de économiques et simplifier la procédure – d’élever le seuil de puissance installée à 10 MW (au lieu professionnelles de 3 MW) pour les centrales à accumulation, les centrales au fil de l’eau et les

centrales à pompage-turbinage soumises à l’EIE.

Association des

entreprises électriques Tant dans la nouvelle loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) que dans la suisses (AES)

loi sur l’énergie (LEne) dans sa teneur révisée, la limite entre les petites et les grandes installations est fixée à 10 MW. Cette valeur, également en vigueur à l’échelle internationale, doit être reprise de façon conséquente dans les autres