Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

(rétribution du courant injecté plus élevée pour les installations de faible capacité, prix des terrains moins élevés en zone agricole). Les installations de fermentation des exploitations rurales alimentées avec du substrat liquide, mais aussi avec des déchets de restauration et divers autres matériaux non agricoles, ont des

incidences multiples sur l’environnement (p. ex. pollution générée par la centrale à énergie totale et, selon leur emplacement, atteintes aux eaux souterraines et émanations d’odeurs, risques liés à l’hygiénisation des déchets de restauration, risque d’explosion, problèmes occasionnés par la valorisation des engrais prescrite par la loi et par l’utilisation d’autres produits). Le canton estime plus que justifié que les installations de petite capacité soient elles aussi soumises à une EIE.

Canton du Jura Le gouvernement du canton du Jura approuve le projet.

Canton de Vaud Le gouvernement du canton de Vaud est favorable à la hausse de la valeur seuil

ainsi qu’au choix du volume de substrat traité et non de la puissance thermique comme critère d’EIE.

Selon lui, le relèvement du seuil facilitera la production de biogaz dans les

exploitations agricoles. Toute référence à la notion de déchet est supprimée, ce qui contribue à distinguer les déchets et les engrais de ferme. De plus, le seuil est cohérent avec la nouvelle législation sur l’énergie, qui prévoit un bonus pour les installations agricoles dès lors que la proportion de co-substrats ne dépasse pas 20%.

Associations faîtières L’Union suisse des paysans propose de préciser de la manière suivante la notion de l’économie de substrat par année pour les installations de biogaz agricoles (n° 21.2a) (notion

similaire à celle contenue dans la nouvelle ordonnance sur l’énergie):

Union suisse des

paysans (USP) Installations de fermentation d’une capacité de traitement supérieure à 5000 t de co-

substrats non agricoles par an.

Elle estime cette précision nécessaire pour éviter que les exploitants d’installations d’une capacité de traitement de 5000 t alimentées uniquement avec des engrais de ferme ne doivent établir un rapport d’impact, ce qui n’aurait aucun sens.

Autres associations Le Groupement suisse pour les régions de montagne salue le relèvement de la économiques et valeur seuil pour le type d’installation n° 21.2a, parce que la réalisation de certains professionnelles projets s’en trouvera nettement allégée et qu’il répond à un souhait de l’économie.

Groupement suisse pour

les régions de montagne

Organisations de Le Rheinaubund suggère d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’EIE aux

protection de installations de fermentation d’une capacité de traitement supérieure à 1000 t de l’environnement substrat par année.

habilitées à recourir

Sa requête est motivée par le fait que le bilan d’énergie des plantes énergétiques Rheinaubund n’est pas encore clairement établi et qu’on dispose de très peu de chiffres précis

portant sur plusieurs années de culture. Celle-ci étant source de charges

environnementales importantes, elle doit – tout comme la valorisation – faire l’objet d’une étude détaillée à partir d’une capacité de traitement de 1000 t par an au maximum.

Association suisse pour L’Association suisse pour l’aménagement national doute que le relèvement du l’aménagement national seuil proposé soit justifié et suggère de l’abaisser.

(ASPAN)

L’ASPAN ne voit pas pourquoi les installations de biogaz des agriculteurs ne seraient pas elles aussi soumises à une EIE à partir d’une certaine capacité.

Même si elles sont désormais conformes à l’affectation de la zone agricole

(cf. art. 16a, al. 1bis, LAT), leur construction et leur utilisation dans ce type de zone