Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

RPT, les projets de plus d’un million de francs sont toujours soumis à l’OFEV. Tous les services fédéraux et cantonaux impliqués peuvent donc donner leur avis et poser des conditions. L’abaissement visé entraînerait certainement davantage de procédures de recours, ce qui poserait deux problèmes: d’une part, la réalisation d’ouvrages hydrauliques (protection contre les crues) doit souvent se faire dans l’urgence. D’autre part, les constructions hydrauliques sont généralement

financées par les collectivités publiques et soutenues par la Confédération, si bien que – contrairement aux investissements privés – elles sont démocratiquement légitimées.

Canton d’Uri Le gouvernement du canton d’Uri demande de maintenir la valeur seuil à

15 millions de francs pour le type d’installation n° 30.2.

Le canton juge que le seuil de 15 millions de francs est raisonnable, bien que des installations « meilleur marché » puissent aussi avoir des impacts considérables sur l’environnement. Le droit fédéral relatif à la protection des eaux contient déjà suffisamment de prescriptions strictes et précises en matière de protection de l’environnement applicables aux ouvrages hydrauliques. Les interdictions

(couverture ou mise sous terre des cours d’eau, art. 38 LEaux, p. ex.), les

restrictions (endiguements et corrections de cours d’eau uniquement pour protéger des personnes ou des biens importants, art. 37, al. 1, let. a, LEaux, p. ex.) et les exigences d’aménagement (art. 37, al. 2, LEaux, p. ex.) ne permettent plus qu’une petite marge d’appréciation. Les ouvrages « proches de la nature » et

« respectueux de l’environnement » sont devenus une obligation légale et font partie depuis de longues années des bonnes pratiques de planification et de chantier. Comme des mesures spécifiques concernant le site et l’environnement sont exigées de toute façon dans le cadre de l’approbation du projet, l’on peut renoncer à abaisser la valeur seuil.

Canton d’Obwald Le gouvernement du canton d’Obwald demande de maintenir la valeur seuil à 15 millions de francs.

Le droit relatif à la protection des eaux, à l’aménagement des cours d’eau et à la pêche contient déjà suffisamment de prescriptions environnementales que tous les projets d’ouvrages hydrauliques doivent respecter. L’élargissement de l’EIE

formalisée entraînerait un surcoût aux plans de la planification et de

l’administration, qui ne se justifierait que si la mise en œuvre ou l’exécution du droit matériel de l’environnement étaient remises en question. En outre, la réalisation de projets d’ouvrages hydrauliques (protection contre les crues) est souvent

relativement urgente, et donc peu compatible avec un élargissement des

possibilités de recours.

Canton de Bâle- Le canton de Bâle-Campagne est d’avis qu’une réduction du seuil

Campagne d’assujettissement à l’EIE à 10 millions de francs est justifiable en raison des impacts environnementaux qui peuvent être liés au type d’installation.

Le seuil de 5 millions de francs semble trop bas dans la mesure où, dans le canton de Bâle-Campagne, les projets de constructions hydrauliques sont développés en étroite collaboration avec les services de protection de l’environnement et tiennent donc compte dès le début des exigences environnementales. En outre, la loi fédérale sur la protection des eaux, en particulier, contient déjà différentes

conditions générales applicables aux mesures d’aménagement hydraulique.

Canton de Schaffhouse Le gouvernement du canton de Schaffhouse estime que même de petites

installations peuvent avoir un impact considérable sur l’environnement et

nécessiter la prise de mesures spécifiques au site. L’abaissement de la valeur seuil à 10 millions de francs est donc judicieuse.