Rapport explicatif

Berne, le 28 février 2007

Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail

Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs

Rapport explicatif

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1. Point de départ

Le 29 novembre 1998, le peuple suisse a accepté une importante révision partielle de la loi du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr¹). L'art. 30 LTr relatif à l'âge minimum a été modifié dans le cadre de cette révision; un nouvel alinéa a comblé ce qui était considéré comme une lacune de la loi: la réglementation des travaux exercés par les jeunes de moins de 13 ans. L'alinéa en question énonce qu'une ordonnance fixe les conditions auxquelles les jeunes de moins de 15 ans peuvent être employés dans le cadre d'activités culturelles, artistiques ou sportives et dans la publicité (art. 30, al. 2, let. b, LTr).

Les prescriptions relevant de la protection des jeunes travailleurs figurent actuellement dans l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. Au cours de la révision de la LTr évoquée ci-dessus, il est apparu qu'il était souhaitable de regrouper les dispositions réglant la protection des jeunes travailleurs dans une ordonnance séparée. A l'automne 2002, une procédure de consultation portant sur un premier projet d'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail et contenant les dispositions spéciales de protection des jeunes travailleurs a été lancée. La majorité des cantons ainsi que plusieurs partis et plusieurs associations ont réclamé dans leur prise de position l'abaissement à 18 ans de l'âge de protection fixé alors à 20 ans pour les apprentis et à 19 ans pour les autres travailleurs. L'âge de protection étant fixé dans l'art. 29 LTr, le Conseil fédéral a fait organiser une procédure de consultation séparée sur cette question. L'évaluation des résultats de cette procédure, qui s'est achevée en février 2004, a montré que 21 cantons, quatre partis politiques et 20 associations étaient favorables à l'abaissement de l'âge de protection et qu'ils se ralliaient aux arguments du Conseil fédéral (correspondance avec la majorité civile et avec la limite retenue par le droit européen et international, possibilité pour les étudiants de travailler de nuit et le dimanche comme les travailleurs adultes et renforcement des mesures de protection pour ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les jeunes de moins de 18 ans). La révision de l'art. 29, al.1, LTr a été adoptée par le Parlement en juin 2006. Aucun référendum sur la révision n'a été lancé.

Le projet de 2002 a été soigneusement remanié de manière à prendre en compte les critiques concernant la réalisabilité des dispositions. Ces dernières ont donc été simplifiées et réduites à l'essentiel. Pour améliorer la lisibilité, la répétition du texte de la loi a été abandonnée et la réglementation du travail des jeunes de moins de 13 ans a été grandement simplifiée.