Rapport explicatif

titre exceptionnel. L'attribution de la compétence en matière d'octroi d'autorisations obéit ici aux mêmes raisons que celle qui concerne le travail de nuit.

Art. 14 Exemption de l'obligation de requérir une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche dans le cadre de la formation professionnelle initiale

Le projet d'ordonnance octroie au Département fédéral de l'économie la compétence de réglementer dans une ordonnance le travail de nuit et du dimanche pour les formations professionnelles dans lesquelles il est reconnu nécessaire. Le département doit au préalable consulter les partenaires sociaux.

L'autorisation par voie d'ordonnance du travail de nuit et du dimanche dans certaines formations professionnelles amène un allègement des démarches administratives tant pour les entreprises qui forment des apprentis que pour les autorités d'exécution et garantit une unité de doctrine dans toute la Suisse.

Certaines branches ont bénéficié jusqu'à présent de permis globaux pour le travail de nuit ou du dimanche, avec l'accord des partenaires sociaux. Les permis en question resteront valables, à titre de réglementation transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'OLT 5. La branche de la boulangerie bénéficie ainsi d'un tel permis depuis le 1^erjanvier 2002. La branche de la gastronomie et certains métiers de la branche de la santé disposent également de permis globaux pour le travail du dimanche.

Un projet d'ordonnance du département réglementant le travail de nuit et du dimanche figure en annexe. Les branches qui seront mentionnées sont celles qui, au terme de la consultation des associations de branches, bénéficieront d'une réglementation spéciale pour le travail de nuit ou du dimanche dans le cadre de la formation professionnelle initiale. La liste des branches concernées ne peut être établie pour le moment, aucun accord n'ayant encore pu être trouvé pour aucune branche.

Le SECO va soumettre pour avis les propositions de réglementation en question à l'OFFT afin de garantir que réglementation du travail de nuit et du dimanche dans la formation professionnelle initiale qui sera adoptée réponde aux besoins réels et que les exigences posées à la formation soient fixées de manière satisfaisante. L'OFFT remettra une recommandation au SECO après avoir consulté les organisations du monde du travail (notamment par l'intermédiaire de la commission de réforme, de la commission "Développement professionnel et qualité" ou de la commission de la formation professionnelle). Le SECO déterminera ensuite, sur la base de ces informations, l'étendue du travail de nuit et du dimanche admis pour les jeunes en formation de plus de 16 ou de 17 ans et présentera au DFE un projet d'ordonnance en ce sens.

Ladite ordonnance exempte les employeurs de requérir un permis pour tous les travaux qui correspondent aux conditions formulées dans la liste (nombre maximal de nuits et de dimanches admis dans l'année). L'employeur qui juge nécessaire de dépasser la limite fixée doit requérir un permis individuel auprès de l'autorité en indiquant les motifs pour lesquels le dépassement est nécessaire. Il y aura alors examen de la demande au regard des critères énoncés aux art. 12 et et

13. Lorsque les exigences requises par une formation initiale changent, rendant le travail de nuit ou du dimanche nécessaire de manière générale pour atteindre les buts de la formation au métier concerné, il est possible de soumettre au SECO une demande d'exemption générale pour cette formation. Si, au terme de la consultation des partenaires, la nécessité du travail de nuit ou du dimanche est établie, la formation en question sera ajoutée à la liste des formations pour lesquelles cela est autorisé par l'ordonnance.

Art. 15 Dérogation à l'interdiction du travail du soir et du dimanche