Rapport sur les résultats

Referenz: 2007-08-09/255

1 Genèse du projet

Le peuple suisse a accepté, le 29 novembre 1998, une révision partielle importante de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr¹). Cette révision a permis de combler une lacune de la loi en introduisant dans l'art. 30, qui fixe l'âge minimum en dessous duquel il est interdit d'employer des jeunes, un deuxième alinéa énonçant les exceptions à l'interdiction d'emploi des moins de 13 ans. L'art. 30, al. 2, let. b, LTr prévoit que l'ordonnance réglant la protection des jeunes travailleurs fixe à quelles conditions les jeunes de moins de 15 ans peuvent être employés dans le cadre de manifestations culturelles, artistiques et sportives ainsi que dans la publicité. Entre-temps, une révision de l'art. 29, al. 1, LTr a abaissé à 18 ans l'âge de protection. Cette révision a été adoptée en juin 2006 par le Parlement et aucun référendum n'a été lancé contre elle.

Le premier projet d'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail a fait l'objet d'une procédure de consultation en 2002. Il a été par la suite entièrement revu en raison de l'abaissement de l'âge de protection dans le cadre du travail des jeunes. Les dispositions ont été simplifiées et réduites à l'essentiel. L'option consistant à répéter le texte de la loi a été abandonnée dans le but d'améliorer la lisibilité de l'ordonnance. La réglementation du travail des jeunes de moins de 13 ans a été fortement simplifiée. Les dispositions traitant de la protection des travailleurs de moins de 18 ans en ce qui concerne les travaux dangereux ainsi que le travail de nuit et du dimanche sont demeurées inchangées puisque l'abaissement de l'âge de protection ne s'est accompagné d'aucune modification du contenu matériel des art. 29 à 32 de la loi sur le travail.

Le 28 février 2007, le Conseil fédéral a chargé le DFE de lancer la procédure de consultation sur le nouveau projet d'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs; OLT 5). La procédure a pris fin le 9 mai 2007. Septante-six réponses ont été adressées au DFE dans l'intervalle. Leur composition est la suivante:

• 24 prises de position émanant de cantons;

• six prises de position émanant de partis politiques: Parti radical démocratique suisse (PRD); Parti libéral suisse (LPS); Parti socialiste suisse (PS); Jeunesse socialiste suisses (JUSO), Union démocratique du centre (UDC); Parti démocrate chrétien suisse (PDC)

• deux prises de position émanant d'associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne: association des communes suisses; Union des villes suisses;

• sept prises de positions émanant d'associations faîtières d'organisations d'employeurs et d'organisations de travailleurs: Union patronale suisse (UPS); Union suisse des arts et métiers (USAM); Union syndicale suisse (USS); Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse); Travail.Suisse; Association suisse des banquiers (ASB); Société suisse des entrepreneurs (SSE)

• 37 prises de position émanant d'associations et organisations spécialisées: Union professionnelle suisse de l'automobile, Propriétaires de forêts bernois, CFST², OIT³, CNA/Suva, Association suisse des patrons boulangers pâtissiers, Association suisse du personnel de la boulangerie, pâtisserie et confiserie (ASPBPC), Société suisse

1

RS 822.11

2