Rapport sur les résultats

Referenz: 2007-08-09/255

texte entraînent une baisse du niveau de protection. Ils réclament par conséquent que le SECO élabore, de concert avec les autorités cantonales d'exécution, un plan d'exécution de la protection des jeunes travailleurs dès l'entrée en vigueur de l'OLT 5.

Les cantons soutiennent en règle générale le projet et font certaines propositions pour clarifier des questions qui se posent dans la pratique. Le canton de NE est par exemple d'avis que la répartition de la matière à régler entre plusieurs ordonnances est d'un abord malaisé pour les utilisateurs.

L'Union suisse des arts et métiers, l'Union suisse des paysans et la CNA/Suva sont d'avis que le travail de nuit et du dimanche, tout comme les travaux dangereux devraient être réglementés dans les ordonnances sur la formation de l'OFFT. Elles estiment que les organisations de branche et les associations professionnelles disposent de la compétence de fixer quel type de tâches peut être effectué à quel moment et si elles doivent faire partie de la formation professionnelle initiale - et qu'elles peuvent donc assumer cette responsabilité. Elles concèdent que les ordonnances du DFE prévues par le projet d'acte représentent une avancée parce qu'elles introduisent des simplifications mais jugent que cette avancée reste insuffisante puisque des autorisations individuelles restent nécessaires. Elles considèrent que la procédure prévue par l'ordonnance ne correspond pas au souhait de simplification des PME.

2.2 Procédure d'autorisation

Le canton du VS, l'USS, le PS, le CSAJ et la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) se déclarent inquiets de voir que l'occupation d'enfants et de jeunes ne nécessite pas d'autorisation et ne s'accompagne même pas d'une obligation de déclaration pour les activités culturelles, artistiques, sportives et publicitaires. Le PS ajoute que dans le domaine de la publicité en particulier, il est indiqué d'introduire au moins une obligation de déclaration et qu'il n'est pas avisé de s'en remettre exclusivement au sens des responsabilités des parents.

L'OIT, à laquelle le projet d'ordonnance a été soumis, défend le point de vue selon lequel l'obligation de solliciter une autorisation est nécessaire car une disposition qui en exonère contreviendrait à la convention internationale n° 138.

Les syndicats jugent très bonne la collaboration entre l'OFFT, le SECO et les partenaires sociaux pour l'élaboration de la réglementation des travaux dangereux qui trouve place dans les ordonnances sur la formation. Ils soulignent que cette démarche contribue véritablement à l'amélioration de la protection des jeunes.

Ils considèrent qu'il faut abandonner l'option consistant à octroyer des autorisations individuelles pour l'exercice de travaux dangereux car cela viderait la protection de sa substance. Il importe également d'éviter de déléguer aux cantons la compétence d'octroyer les autorisations de travail temporaire de nuit et du dimanche. Comme cela a déjà été évoqué précédemment, l'USAM et les associations qui en font partie sont d'avis que la procédure d'autorisation du travail de nuit et du dimanche doit être intégrée aux ordonnances sur la formation, ce qui permettrait d'impliquer les responsables de formation et qui simplifierait véritablement la procédure administrative.

2.3 Exception à l'interdiction d'emploi des jeunes à des activités particulières

2.3.1 Travaux dangereux

Certains participants à la procédure de consultation critiquent l'option qui a été retenue et qui consiste à interdire la réalisation de travaux dangereux en dehors du cadre de la formation professionnelle initiale. Ils estiment qu'un jeune travailleur doit au moins pouvoir effectuer des travaux dangereux de manière ponctuelle sous la direction d'une personne expérimentée en dehors de ce cadre. La liste des travaux dangereux qui figure dans l'ordonnance du