Rapport sur les résultats

Referenz: 2007-08-09/255

Le Canton des GR, canton pour lequel le tourisme représente une activité très importante, signale que cette branche génère l'essentiel de son chiffre d'affaires le week-end et en particulier le dimanche. Il fait valoir pour cette raison que, dans les zones touristiques, les jeunes doivent pouvoir travailler le dimanche dans toutes les branches, y compris dans la vente, et insiste sur la nécessité que l'ordonnance prenne en compte cette spécificité.

Trois cantons (BL, NE, Zoug) tiennent à ce que l'ordonnance précise le nombre de dimanches dans l'année qui peuvent faire l'objet d'une autorisation. Comme pour le travail de nuit, les syndicats réclament que, si l'ordonnance doit absolument prévoir une possibilité d'octroi d'autorisations individuelles, alors seul le SECO soit habilité à octroyer des autorisations pour le travail du dimanche. Le Canton du JU ne voit aucune nécessité de prévoir des autorisations de travail du dimanche temporaire pendant la formation professionnelle. Il soutient, à l'instar du Canton de NE, que pour pouvoir donner lieu à une autorisation pendant la formation professionnelle le travail du dimanche doit être indispensable. Le Canton du VS considère que, pour les moins de 18 ans, le travail du dimanche ne doit être admis que dans le cadre de la formation professionnelle.

Le Canton du JU va plus loin dans son exigence de restriction et demande que l'ordonnance fixe que les jeunes ne peuvent pas être occupés plus de cinq jours consécutifs. Il argue que le principe du jour de repos compensatoire est très mal connu et considère qu'une réglementation interdisant d'occuper les jeunes pendant plus de cinq jours consécutifs leur assurerait une protection supplémentaire.

3.11 Exemption de l'obligation de requérir une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche dans le cadre de la formation professionnelle initiale (art. 14)

L'USS, la Formation du commerce de détail suisse, la Suva /CNA ainsi que d'autres participants à la procédure de consultation souhaitent que le travail du dimanche soit réglementé dans les ordonnances sur la formation, ce qui signifierait clairement qu'il s'agit non pas d'une discussion politique mais d'une question de formation professionnelle et d'acquisition par les jeunes de l'aptitude à l'embauche. Les partenaires sociaux et les organisations du monde du travail investies de responsabilités en matière de formation et d'examens sont en effet représentés dans les différentes commissions de réforme. Le Canton d'AI et l'Union des théâtres suisses demandent qu'une dérogation à la durée minimale de repos et à l'intervalle maximal du travail de jour puisse être octroyée par ordonnance à certaines formations professionnelles initiales.

3.12 Dérogation à l'interdiction du travail du soir et du dimanche (art. 15)

De nombreux participants à la procédure de consultation regrettent que seuls les jeunes de moins de 15 ans puissent être occupés le dimanche et le soir jusqu'à 23 h dans le cadre de manifestations culturelles. Ils considèrent également que la mention "culturelles" devrait être éliminée. Le Canton d'AI estime que les cantons devraient disposer de la compétence d'octroyer des autorisations pour les travaux légers.

3.13 Repos quotidien (art. 16)

L'Union patronale suisse et Gastro Suisse demandent que le repos quotidien puisse être réduit à 11 heures. Le Canton d'AI propose de formuler une disposition prévoyant que si, à titre exceptionnel, la durée minimale du repos ne peut être garantie, les plages de repos octroyées doivent être d'au moins quatre heures consécutives. L'USS et syna considèrent une durée de repos de 14 heures comme un minimum.