Rapport sur les résultats

Referenz: 2007-08-09/255

des entrepreneurs SSE, Gastrosuisse /Gastro Zürich / Bern / Wirteverband Basel-Stadt, Hotel & Gastro Union (association professionnelle suisse des employés et des cadres de l'hôtellerie-restauration), Hôtellerie suisse (SSH), Union des théâtres suisses, Association cinématographique suisse (ACS), Association suisse des entrepreneurs de nettoyage (ASEN), Association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT), Swissmem, Association patronale suisse de l'industrie des machines (ASM), Société suisse des constructeurs de machines (VSM), Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse, Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ), Fédération des médecins suisses (FMH), Curaviva Suisse aec, H+ Les hôpitaux suisses, Association suisse du service agricole, Pro Familia Suisse, Service de prévention des accidents dans l'agriculture (SPAA), Fondation AgriSécurité Suisse AGRISS, Société suisse de médecine du travail SSMT, Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF), Communauté de travail technologue en denrées alimentaires, Fédération des industries alimentaires suisses fial, SWISS RETAIL FEDERATION, Formation du commerce de détail suisse, Union professionnelle suisse de la viande UPSV, JardinSuisse, Association suisse pour la protection de l'enfant

1.1 Défenseurs d'une protection plus importante

• des cantons (AG, BL, BS, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH), deux partis politiques (JUSO, PS), trois associations faîtières suisses d'organisations de travailleurs (USS, SEC Suisse, Travail.Suisse/syna); une organisation faîtière de communes et de villes (Union des villes suisses)

1.2 Défenseurs d'une protection plus souple

• deux partis politiques (PLS, UDC), trois associations faîtières d'organisations d'employeurs (USAM, FSA, ASB), autres associations spécialisées et organisations

2 Résumé des principaux résultats

2.1. Participants à la consultation qui acceptent le projet d'ordonnance

Tous les participants à la procédure de consultation reconnaissent la nécessité d'une ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs. Nombre d'entre eux sont d'avis que la version actuelle est plus succincte, plus systématique, d'un abord plus aisé et en même temps plus précise que la première version du même texte. Des réserves ont néanmoins été émises sur des points spécifiques.

Les organisations d'employeurs et les partis de droite déplorent le durcissement par rapport aux dispositions actuellement en vigueur. Ils jugent la réglementation du travail de nuit et du dimanche trop stricte et estiment que les jeunes libérés de l'obligation scolaire devraient pouvoir travailler la nuit et le dimanche même en dehors du cadre de la formation professionnelle. Ils considèrent que l'objectif prioritaire est de garantir une formation professionnelle de bonne qualité ainsi que des conditions cadre optimales pour nos PME.

Les syndicats et les socio-démocrates sont d'avis que ce texte n'introduit qu'une partie des mesures de protection renforcées que le Conseil fédéral a promises. La possibilité d'obtenir un permis individuel et les difficultés à attendre en ce qui concerne la mise en oeuvre du