Rapport explicatif

assurance obligatoire serait compliquée à mettre en place, posant des problèmes complexes tels que celui des chiens errants ou celui des détenteurs de chiens qui séjournent temporairement en Suisse, par exemple en vacances17.

L’obligation de s’assurer pose un problème particulièrement aigu lorsqu’aucune entreprise d’assurance n’est prête à conclure une police, ou qu’elle ne le fera que contre une prime d’un montant rédhibitoire. Elle se transforme alors en une interdiction de facto de posséder un chien, décrétée par le secteur des assurances, laquelle interdiction n’est pas sans poser des problèmes du point de vue du droit constitutionnel (cf. ch. 5.1).

1.3.2.2 Arguments en faveur d’une assurance obligatoire

Malgré ces arguments, que le Conseil fédéral juge d’un poids décisif, certaines réflexions parlent en faveur d’une assurance obligatoire. Il propose donc une variante II.

Notamment, l’assurance obligatoire évite que la victime n’obtienne aucun dédommagement. La responsabilité aggravée ne lui sert à rien si le détenteur du chien n’est pas en mesure d’offrir des dommages-intérêts faute de revenus ou de fortune. Dans un cas pareil, la victime n’est efficacement protégée que si elle peut se tourner vers une entreprise d’assurance. De plus, en cas de responsabilité à raison du risque, le détenteur du chien doit répondre de dommages survenus sans qu’il y ait de sa faute, et qu’il ne pouvait éviter (à moins de renoncer au chien). C’est pourquoi, en Suisse, les responsabilités à raison du risque ont été assorties en règle générale de l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile. (Citons notamment la loi sur la circulation routière: art. 58 ss [Responsabilité civile]; art. 63 ss [Assurance].)

Enfin, certains cantons connaissent déjà le régime de l’assurance obligatoire: dans les cantons de Bâle-Ville18, Bâle-Campagne19 et Genève20, certaines races de chiens ne sont autorisées que si le détenteur possède une assurance responsabilité civile; dans les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin et de Zurich, des révisions de loi visant l’instauration d’une assurance obligatoire pour tous les détenteurs de chiens sont en cours.

Conformément au vœu de l’Association suisse d’assurances, la variante II prévoit une assurance obligatoire applicable à tous les chiens, et non aux seuls chiens dangereux. Cela permettra aux entreprises d’assurance de se fonder sur leurs polices actuelles, conclues sur une base volontaire, plutôt que de développer un nouveau produit et de devoir adapter les contrats déjà conclus.