Rapport explicatif

1.3.3 Systématique

Nous proposons d’insérer la responsabilité aggravée dans la disposition du CO consacrée à la responsabilité du détenteur d’un animal. La variante «assurance obligatoire» suit également cette logique.

1.4 Analyse de droit comparé et relation avec le droit européen

1.4.1 Analyse de droit comparé

Allemagne

Selon le § 833 du code civil allemand, celui qui détient un animal répond du dommage si, du fait de cet animal, un homme est tué ou blessé ou qu’une chose est endommagée. La responsabilité objective est donc de règle, sans possibilité d’exonération.

Cependant, en vertu de ce même § 833, lorsque le dommage est causé par un animal domestique qui est utile à son propriétaire pour l’exercice d’une activité lucrative ou pour son divertissement, cette personne peut être exonérée de la responsabilité si elle prouve qu’elle l’a gardé avec toute l’attention nécessaire. Elle peut prouver qu’elle l’a surveillé avec toute l’attention requise par la circulation ou que le dommage serait survenu malgré cette surveillance. Cette disposition s’applique principalement aux animaux utilisés dans l’agriculture. Elle est comprise comme une responsabilité fondée sur la faute avec inversion du fardeau de la preuve21.

France

Selon l’art. 1385 du code civil français, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, même s’il s’est échappé. Il s’agit d’une responsabilité objective. La personne responsable n’est exonérée de la responsabilité qu’en cas de force majeure, de faute manifeste de la victime ou de faute manifeste d’un tiers22.

Italie

Selon l’art. 2052 du code civil italien, le propriétaire de l’animal ou la personne qui l’utilise répond du dommage causé par l’animal, même si celui-ci lui a échappé. Il s’agit donc d’une responsabilité objective. La personne responsable est exonérée si elle prouve que le dommage est accidentel. La force majeure, une faute manifeste de la victime ou d’un tiers sont également des motifs d’exonération23.