Rapport explicatif

1.2 Travaux de révision

Le 12 avril 2006, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner s’il serait opportun d’instaurer une responsabilité à raison du risque pour les détenteurs d’animaux et une assurance obligatoire pour tous les chiens ou pour certains types de chiens. Le 17 janvier 2007, il a opté pour une responsabilité à raison du risque pour les chiens dangereux et chargé le DFJP d’élaborer la révision nécessaire du CO. Il a dans le même temps renoncé à l’assurance obligatoire, mais il a décidé de la proposer à titre de variante lors de la procédure de consultation.

Les commissions compétentes des Chambres fédérales ont décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 05.453 Kohler du 7 décembre 2005 intitulée « Interdiction des pitbulls en Suisse ». Une sous-commission de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) est en train d’élaborer un projet de loi destiné à la mettre en œuvre, centré sur des mesures de police telles que l’interdiction de certains types de chiens ou l’obligation d’obtenir une autorisation pour en posséder. Elle examine aussi l’éventualité d’une modification de la Cst. qui donnerait à la Confédération la compétence expresse de légiférer dans ce domaine.

1.3 Nouvelle réglementation proposée

1.3.1 Responsabilité à raison du risque

Le projet prévoit, pour les détenteurs de chiens dangereux, une responsabilité à raison du risque (responsabilité objective aggravée). Le simple fait qu’un chien classé comme dangereux a causé un dommage suffira à faire naître cette responsabilité. Le détenteur répondra du dommage même s’il peut prouver qu’il l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances.

Le droit suisse connaît déjà ce type de responsabilité en relation avec les lignes électriques3, les conduites4, les installations nucléaires5, les chemins de fer6, les véhicules à moteur7, les aéronefs8, les matières explosives9, les entreprises et installations qui présentent un danger particulier pour l’environnement10, les organismes génétiquement modifiés11 ou pathogènes12 et la chasse13.

La responsabilité aggravée des détenteurs de chiens dangereux accroîtra la protection des personnes lésées. Celles-ci devront seulement prouver qu’elles ont subi un dommage du fait du chien pour pouvoir réclamer une réparation. En même temps,