Rapport explicatif

- 20 -

convient à cette fin d’augmenter le supplément sur la prime d’assurance RC de 1,75 %.

Cette possiblité de mise en œuvre du programme permettrait, dans un délai de dix ans, de sauver la vie à 70 personnes environ et d’empêcher des blessures graves chez quelque 700 individus chaque année.

3.2 Contribution financière de 300 millions de francs par année (augmentation

du supplément sur la prime RC de 0,75 à 5 % et affectation de 50 % du pro-

duit des amendes de circulation)

L’efficacité du programme pourrait être améliorée considérablement si la mise en œuvre des mesures citées dans la variante 3.1 était associée à une amélioration de la sécurité des infrastructures routières et à une augmentation du nombre de contrôles routiers. L’intensification des contrôles doit être réalisée avant tout pour sanctionner les infractions les plus susceptibles de créer des accidents graves, aux heures et sur les tronçons qui sont reconnus comme les plus dangereux.

La mise en œuvre de ces mesures certes coûteuses, mais très efficaces et, ainsi, de tout l’ensemble de mesures de Via sicura permettrait, dans un délai de dix ans, de sauver la vie de 180 personnes environ et d’empêcher des blessures graves chez quelque 1800 individus chaque année.

Les deux modes de financement suivants sont proposés pour permettre la mise en œuvre de l’ensemble de mesures complet de Via sicura : augmentation du supplément sur la prime RC, qui est aujourd’hui de 0,75 %, à 5 % ; affectation de 50 % du produit des amendes de circulation.

Si le volume des primes est de quelque 2,6 milliards de francs, le supplément de 5 % sur la prime RC équivaut à 130 millions de francs par année. La moitié de cette somme (2,5 % du supplément) doit être allouée d’une part au financement de mesures éducatives et informatives par le Fonds de sécurité routière (FSR) et, d’autre part, à la conclusion d’accords sur les prestations entre la Confédération (FSR) et les cantons (45 millions de francs) (cf. variante 3.1).

Les assureurs versent l’autre moitié (2,5 %) directement aux cantons, en fonction du nombre de véhicules admis à la circulation dans ces derniers. En d’autres termes, les assureurs versent au canton d’immatriculation le supplément de 2,5 % par véhicule assuré.

Avec le 2,5 % issu du supplément sur la prime d’assurance RC et l’utilisation de 50 % du produit des amendes de circulation, les cantons disposent chaque année d’environ 255 millions de francs pour la mise en œuvre des mesures coûteuses (contrôles policiers, amélioration des infrastructures). Les cantons doivent ensuite pouvoir décider seuls de leur manière d’exercer leur activité de contrôle et de leurs priorités pour ce qui est des éléments d’infrastructure qui nécessitent une réfection, pour deux raisons. En premier lieu, ces ressources appartiennent aux cantons en vertu de la loi (art. 374 code pénal suisse). En second lieu, il faut veiller au respect de l’autonomie de décision des cantons dans l’utilisation de leurs moyens (ch. 2.2).

La Confédération doit apporter son soutien et dispenser des conseils aux can-