Rapport explicatif

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tons pour la mise en œuvre du programme. L’Office fédéral des routes (OFROU) évalue les accidents grâce au système d’information pour la gestion des routes et du trafic (MISTRA), et fournit ainsi des bases de décision aux cantons. En outre, il conseille les cantons où la situation quant au type et à la fréquence des accidents est négative.

3.3 Contribution financière de 110 millions de francs par année (augmentation du supplément sur la prime RC de 0,75 % à 5 %)

Cette variante permet en principe de mettre en œuvre toutes les mesures du programme d’action. Toutefois, les ressources financières disponibles étant inférieures à celles prévues dans la variante 3.2, les mesures coûteuses (intensification des contrôles de circulation et amélioration des infrastructures) peuvent être appliquées moins largement. Il en résulte que l’efficacité de cette variante est également moindre : dans un délai de dix ans, elle permettrait de sauver 90 vies et d’empêcher des blessures graves chez quelque 900 personnes chaque année.

Les ressources financières nécessaires à sa mise en œuvre proviennent de l’augmentation du supplément sur la prime RC, qui est aujourd’hui de 0,75 %, à 5 %. Ce pourcentage est réparti équitablement (2,5 %) entre le FSR d’une part et les cantons d’autre part, comme dans la variante 3.2. Cependant, aucune ressource n’est issue du produit des amendes de circulation.

Le FSR peut allouer une partie des moyens obtenus à la poursuite des tâches assumées jusqu’ici : comme auparavant, il dispose de 0,75 % à cet effet. Les ressources nouvelles (1,75 %) doivent être consacrées à la conclusion d’accords sur les prestations, comme dans la possibilité 3.1. Les 2,5 % restants doivent être mis à la disposition des cantons pour la mise en œuvre des mesures coûteuses (contrôles policiers, amélioration des infrastructures), comme dans la variante 3.2. Les commentaires pour cette dernière au sujet de l’autonomie de décision des cantons et le soutien apporté par la Confédération pour l’application du projet s’applique aussi.

3.4 Réorganisation du Fonds de sécurité routière (FSR)

Dans chacune des variantes, des tâches supplémentaires sont confiées au FSR. A la lumière des résultats de la consultation et du Rapport du Conseil fédéral sur l’externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d’entreprise)⁵, il faudra examiner si une adaptation du FSR est nécessaire et, le cas échéant, comment procéder.

4 Commentaires sur les articles modifiés

4.1 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière6

Art. 6a (nouveau) Principes

L’obligation imposée aux propriétaires de routes que sont la Confédération, les cantons et les communes d’aménager et d’équiper ces voies de manière à ex-

⁵FF 2006 7799

6 RS 741.01