Rapport explicatif

- 23 -

Elle consiste en des cours, études postgrades et perfectionnements. Elle est dispensée dans les hautes écoles et les hautes écoles spécialisées et doit être couronnée par un certificat (al. 3).

Art. 6c (nouveau) Points noirs en matière d’accidents et endroits dangereux

Aujourd’hui déjà, cantons et communes exploitent les données de la statistique des accidents relatives aux points noirs. Le système d'information pour la gestion des routes et du trafic (MISTRA) facilitera cette tâche, grâce à une qualité de données constante et aux nombreux nouveaux paramètres pris en compte. MISTRA fournit par ailleurs des outils permettant de tirer des conclusions de l’analyse des points noirs en matière d’accidents (al. 1).

La suppression des points noirs en matière d’accidents et des endroits dangereux se fait par étapes. Cette mesure vise à éliminer l’ensemble des points noirs et des endroits dangereux, et à éviter le plus possible leur réapparition (al. 2).

Art. 6d (nouveau) Analyse des accidents

Les accidents entraînant des morts et des blessés graves doivent être analysés et évalués de façon ciblée : le comportement des personnes impliquées, les mesures matérielles, techniques et organisationnelles nécessaires et l’intervention des équipes de sauvetage doivent être considérés. Ce sont les chargés de la sécurité, qui doivent être désignés par les maîtres d’ouvrages pour les domaines relevant de leur compétence, qui effectuent cette analyse (art. 6, al. 3, projet LCR).

Art. 14 Aptitude à la conduite et qualifications nécessaires à la

conduite

La seule nouveauté dans le contenu de cet article, outre la formulation, est la mention explicite de l’obligation pour les conducteurs de posséder aussi certaines propriétés caractérielles (al. 2, let. d).

Art. 14a (nouveau) Permis d’élève conducteur

Aucune modification n’a été apportée au contenu de cet article.

Art 15, titre, al. 1, 3, 4, 2^e phrase, et 5, 2 ^e phrase

Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai étant encore eux-mêmes en formation (2^e phase), ils ne doivent pas pouvoir être accompagnants lors de courses d’apprentissages. Pour cette raison, il est proposé de requérir des accompagnants de courses d’apprentissage, en plus des exigences posées à ce stade (avoir 23 ans et être titulaire du permis de la catégorie correspondante depuis 3 ans), qu’ils aient passé la période probatoire (al. 1).

Les al. 3 et 4 constituent une simple adaptation à la terminologie employée dans l’ordonnance sur les moniteurs de conduite.

Dès 2009, une obligation de perfectionnement sera introduite dans le cadre de la nouvelle ordonnance réglant l’admission des chauffeurs (OACP)⁸ pour ceux