Rapport explicatif

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d’entre eux qui transportent professionnellement des personnes ou des marchandises au moyen de véhicules automobiles lourds. Ils seront tenus d’accomplir 35 heures de perfectionnement en cinq ans.

Des prescriptions similaires applicables aux autres conducteurs de véhicules automobiles seront aussi discutées, mais de façon limitée. Dans le cadre de la présente procédure de consultation, il s’agit d’abord de déterminer si une obligation de perfectionnement est acceptée dans ce cas et, si oui, dans quelle mesure. La proposition faite est la suivante : tous les titulaires d’un permis de conduire qui ne sont pas déjà soumis à l’obligation de perfectionnement de l’OACP doivent suivre un jour de formation théorique et pratique tous les dix ans.

Le contenu des cours de perfectionnement et les exigences posées aux organisateurs de ces formations devront être soumis à la discussion dans le cadre d’une procédure de consultation ultérieure concernant la modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière. Il est considéré que, pour garantir un bon niveau de qualité, les cours de perfectionnement doivent être reconnus officiellement. Des cours théoriques et pratiques (donnés sur des aires fermées ou sur la voie publique) permettront de traiter les thèmes liés à la sécurité routière (p. ex. diminution de l’aptitude à la conduite du fait de l’alcool ou des médicaments), de rafraîchir la connaissance des règles de la circulation et d’en clarifier le sens. On développera l’enseignement en se basant sur les contenus présentés durant les cours de perfectionnement donnés aux titulaires du permis de conduire à l’essai.

Pour la mise en œuvre, on pourra s’appuyer sur la formation continue actuellement dispensée sur une base volontaire. Les cours recommandés par le Conseil suisse de la sécurité routière traitent dans une large mesure des thèmes cités cidessus et du savoir-faire nécessaire au développement d’éléments de cours supplémentaires. En outre, on pourra se référer à l’expérience acquise dans la formation en deux phases.

La Conférence des ministres européens des transports s’est elle aussi prononcée plusieurs fois ces dernières années en faveur d’un perfectionnement périodique, dans le cadre des conférences sur la sécurité routière tenues à Vérone.

Art. 15a, al. 1, 1^bis (nouveau) et 2

Cet article contient exclusivement des adaptations formelles, rendues nécessaires par le nouvel article 15c.

Art. 15b (nouveau) Permis de conduire à validité limitée

Cet article ne contient aucun nouvel élément de fond.

Art. 15c (nouveau) Durée de validité du permis de conduire

De façon générale, c’est-à-dire indépendamment de l’âge du titulaire, le permis de conduire ne doit plus être décerné que pour une durée déterminée ; de plus, la prolongation de sa durée de validité dépendra de la preuve de l’aptitude à la conduite et de la fréquentation des cours de perfectionnement prescrits. Certes, les mesures « formation complémentaire obligatoire » et « contrôle périodique de l’aptitude à la conduite » peuvent aussi être réalisées sans limitation de la durée