Rapport explicatif

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du permis de conduire. Cependant, fixer un délai a pour avantage que les titulaires du permis doivent prendre la responsabilité eux-mêmes de faire prolonger la validité de leur permis. En l’absence d’une limitation de cette dernière, il faudrait confier cette tâche aux autorités cantonales d’admission. Ces dernières devraient contrôler, dans le cadre du système de rappel, si la formation complémentaire obligatoire a été effectuée et si les preuves requises concernant l’aptitude à la conduite sont réunies. Si les conditions n’étaient pas remplies, les autorités devraient retirer le permis de conduire.

Nous avons une raison supplémentaire de vouloir limiter par principe la durée de validité des permis de conduire : actuellement, seuls quatre pays membres de l’Union européenne délivrent encore les permis de conduire pour les voitures de tourisme et les motocycles sans limitation de durée (l’Autriche, la Belgique, la France et l’Allemagne). Dans les autres Etats membres, leur durée de validité est limitée. Dans le cadre de la troisième directive relative au permis de conduire⁹, les Etats membres sont tenus de limiter à dix ans la durée de validité des permis de conduire pour les voitures de tourisme et les motocycles. Ils peuvent prolonger cette durée à 15 ans. Le permis de conduire pour les camions et les bus doit être limité à 5 ans. Les Etats membres qui prévoient de soumettre régulièrement les conducteurs de voitures de tourisme et de motocycles à des contrôles médicaux doivent observer qu’un nouvel examen ne peut être exigé qu’en lien avec le renouvellement du permis de conduire. Les conducteurs de camions et de bus doivent se soumettre à un examen lors de chaque renouvellement de leur permis de conduire. Ces prescriptions devront entrer en vigueur dans l’UE au 19 janvier 2013.

Si la Suisse entendait renoncer à échanger le permis de conduire également en cas de changement de domicile transfrontalier, comme cela se fait déjà dans l’UE et dans l’EEE, le maintien de la durée illimitée actuelle du permis de conduire entraverait encore plus le contrôle de l’aptitude à conduire et le perfectionnement. Si la durée de validité du permis est limitée, le titulaire doit se soucier de sa prolongation et veiller à apporter les preuves voulues (principe de la « dette portable »). Le Conseil fédéral prévoira un délai de transition adéquat, car l’UE a elle-même adopté une très longue période transitoire (jusqu’en 2033) pour échanger les permis de durée illimités déjà délivrés.

Le premier octroi d’un permis de conduire survient dans une catégorie d’âge où les personnes sont généralement encore en bonne santé. La procédure actuelle, qui comprend un test de la vue et une déclaration du candidat sur son état de santé (cf. annexe 4 de l’OAC ; RS 741.51), a fait ses preuves pour les conducteurs non professionnels et sera maintenue sous cette forme. En vertu de la législation en vigueur, ces conducteurs de véhicules automobiles n’ont plus à s’inquiéter de leur aptitude à la conduite avant d’atteindre l’âge de 70 ans. Dans les cas extrêmes, 52 ans s’écoulent donc sans que l’intéressé ne doive rendre des comptes à ce sujet. La vue est d’une importance particulière : les conduc-