Rapport explicatif

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Les assureurs RC des véhicules automobiles communiquent les données des accidents qu’ils enregistrent de la même manière que les polices de la circulation routière. Afin d’améliorer la qualité des données, les données relatives aux accidents seront complétées par ADMAS-PIN ou FABER-PIN. Les assureurs n’auront pas accès aux données matérielles (p. ex. les données concernant l’examen médical et les retraits de permis de conduire). L’accès à ces données personnelles est réglementé par les articles 104b et 104c LCR.

Des données pseudonymisées suffisent à l’établissement de la statistique des accidents. Il n’est pas nécessaire et serait contraire à la législation sur la protec

tion des données que l’on puisse remonter aux données individuelles pour identifier les personnes. Toutefois, les liens vers d’autres registres doivent être possibles au moyen d’un code ne permettant pas d’établir l’identité des personnes.

L’OFROU élabore actuellement, dans le cadre du système d’information pour la gestion des routes et du trafic MISTRA, l’application spécifique aux accidents de la circulation routière. Tous les recueils de données de l’OFROU seront disponibles dans l’entrepôt de données prévu. Une fois les informations relatives aux accidents complétées par celles relatives aux personnes, les données seront anonymisées. On garantit ainsi que nul ne pourra déduire l’identité des personnes concernées.

Ensuite, on pourra effectuer des évaluations susceptibles de révéler des corrélations aujourd’hui cachées. Par exemple, il se pourrait qu’apparaissent des informations sur les personnes (ou les groupes de personnes) et les véhicules impliqués dans des accidents durant la deuxième moitié de la nuit du vendredi au samedi, ainsi que sur l’état des intéressés au moment des faits et leur réputation en tant que conducteurs.

Le Bureau national suisse d’assurance (BNA) assume la responsabilité civile au titre des dommages causés en Suisse par des véhicules automobiles étrangers et leurs remorques. Il gère le service de renseignements visé à l’art. 79a LCR (art. 74, al. 2, let. a et b, LCR). Le Fonds national suisse de garantie (FNG) assume la responsabilité civile au titre des dommages causés en Suisse par les véhicules automobiles non identifiés ou non assurés et leurs remorques ainsi que les vélos (art. 76, al. 2, let. a, LCR).

Les questions de responsabilité civile pourront être traitées le plus efficacement si les faits rapportés par la police sont connus aussi tôt que possible. A cet effet, il faut que le BNA et le FNG, qui doivent être actionnés de par la loi, aient connaissance des données d’accidents qu’ils ont à traiter. Le Conseil fédéral réglera les détails. On peut envisager que le BNA et le FNG ne reçoivent qu’un rapport sommaire, sur le modèle du constat européen d’accident (CEA).

Sur le plan européen également, on thématise actuellement les mesures propres à garantir que les données fondamentales nécessaires au règlement des sinis