Rapport sur les résultats

- Atteinte à l’autonomie financière des cantons (SG).

- Contredit les principes de la RPT (LU, NW, SG, TG, ZH, DTAP, LITRA, CCDJP, CDF, ASA, BNA&FNG), dont

la nouvelle forme de financement tend clairement aux transferts forfaitaires sans affectation spécifique plutôt qu’aux transferts à affectation liée (LU, GE, TG, ZH, DTAP, LITRA, CCDJP).

- Les coûts ne pourront être estimés que lorsque les mesures à mettre en œuvre auront été arrêtées. Ce n’est

que dans une deuxième phase que l’on devrait discuter d’une éventuelle affectation avec les cantons (BS).

- Il faut laisser aux cantons le soin de définir comment améliorer la sécurité routière dans leur domaine de com-

pétences (GL).

- Si l’augmentation de 2,5 pour cent se concrétise :

o utilisation des moyens prioritairement pour les infrastructures routières et à titre secondaire pour les mesures éducatives (UPSA, routesuisse) ;

o utilisation des moyens exclusivement en faveur des infrastructures routières (ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET) ;

o affectation liée en particulier encourager la sensibilisation au trafic dans les écoles (BE) ;

o la formation routière obligatoire dans les écoles devient une partie du programme ; on plaide en faveur de conventions de prestations avec les cantons concernant les mesures éducatives (TCS).

- Pas d’affectation exclusive aux mesures éducatives et informatives (AI).

- Au cas où l’augmentation se concrétiserait (PSL, Pol. cant. GE).

- Utilisation en faveur des infrastructures routières ; le supplément ne doit pas dépasser le montant actuelle-

ment possible (usam).

Pas de prise de position / non concerné : VS, PEV, PS, economiesuisse, ASPE, App.Ger. BS, asa, CSA, Dachorgan, Future Bike, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kibü BS, CAPS, MFK SO, Nez rouge, OPTICS, CoRec BE,

ReKo TG, ASP, SuisseMobile, SSML, ASO, Conf. vélo, vélosuisse, UTP, 1 privé.

3.3 Remarques concernant les mesures proposées

3.3.1 Loi sur la circulation routière

3.3.1.1 Question 4 Acceptez-vous les mesures relatives aux infrastructures ? (art. 6a - 6d)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 14 120

Partis 4 10

Associations faîtières 5 00

Autres organisations 61 2014

Privés 9 290

Total 93 6214

Approbation : AG, BE, BL, BS, FR, GE, LU, NW, OW, SH, SO, UR, VD, VS, PEV, PLR, Les Verts, PS, economiesuisse, CDS, SAB, USS, ACS, usam, Automobile Club, AGU, UPSA, ANCV, App.Ger. BS, MfE, ASCV, ASG,

ASTAG, auto-suisse, bpa, SPAA, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, COCRBT, Dachorgan, Distiswiss, FER, FMH, FRE, FSS, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB, CIET, ISV, IVT EPF ZH, Kibü BS, CDPVS, motosuisse, Netzwerk K&V, Nez rouge, SPS, La Poste, PRO VELO Fribourg, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, CoRec BE, RFBS, RoadCross, SAA, ASVE, SEVS, ASMC, routesuisse, SCRN VS, SVI, SVS, TBA NW, TCS, actif-trafic, ATE, vélosuisse, VfmF, SPC, Viniharass, UTP, FSFP, CSR, 9 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Ces mesures doivent être financées en première ligne par les revenus à affectation liée provenant de l’impôt

sur les huiles minérales, du supplément à l’impôt sur les huiles minérales et de la redevance pour l’utilisation