Rapport sur les résultats

- Let. a :

o la valeur-seuil de 1,6 pour mille est (trop) basse (FR, UPSA, ASCV, ANCV, ASG, Distiswiss, FSS, ISV, SEVS, routesuisse, Viniharass) ;

o fonctionne bien d’ores et déjà ; en outre, la valeur-seuil de 1,6 pour mille est (trop) basse : 2,0 pour mille serait acceptable (TCS) ;

o augmentation massive de cas à clarifier difficile à assumer : il vaudrait mieux abaisser progressivement la valeur-seuil ; pour que cette opération soit possible, ne pas fixer la valeur-seuil dans la loi (UPSA, routesuisse).

- Let. b :

o les stupéfiants visés sont insuffisamment précisés (UPSA, routesuisse) ;

o préciser quels stupéfiants sont concernés en l’occurrence (TCS).

- Let. c :

o mieux préciser ce qui est compris en l’occurrence ; les prescriptions concernant l’aptitude caractérielle ne sont ni définissables ni réalisables (Centre Patronal) ;

o des précisions sont nécessaires, par exemple quelles sont les « graves infractions aux règles de la circulation … » (TCS).

- Let. d :

o viole la protection des données (FMH) ;

o L’obligation de communication à l’AI se recoupe avec l’obligation de communication du médecin (FMH).

- Let. d :

o ne pas faire de distinction entre les maladies somatiques et psychiques (FMH).

- Let. e :

o remplacer « toxicomanie » par « dépendance des drogues ou de l’alcool » (CAPS).

Pas de prise de position / non concerné : economiesuisse, ACS, ASPE, IVT EPF ZH, Nez rouge, OPTICS, ASP, SuisseMobile, ASO, Conf. vélo, vélosuisse, UTP.

3.3.1.9 Question 11 Acceptez-vous le cours d’éducation routière prévu en cas de retrait du permis de

conduire ? (art. 16e)

Oui Si oui, cours Si oui, prolongation Non Pas de prise de posi-

obligatoire ? conditionnelle de trois tion / non concerné

mois du retrait de per-

cours (variante) ?

mis caduque en cas de fréquentation dudit Cantons 19 14 4 70

Partis 4 2 1 10

Associations faîtières 2 1 1 12

Autres organisations 50 31 19 2410

Privés 36 3 32 01

Total 111 51 57 3313

Approbation : AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS, PEV, Les Verts, PS, SAB, USS, AGU, App.Ger. BS, MfE, asa, auto-suisse, CSA, COCRBT, Dachorgan, eco swiss, FMH, FMS, Fräschels, FRE, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kapo AI, Kibü BS, CCPCS, CDPVS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez rouge, BNA&FNG, SPS, Pol. cant. GE, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, ReKo TG, RFBS, RoadCross, SAA, ASVE, ISPA, USMCM, ASMC, SCRN VS, SVI, SVS, ASA, actif-trafic, ATE, VfmF, UTP, FSFP, CSR, 36 privés.