Rapport sur les résultats

Remarques, critiques, propositions

- Une contradiction apparaît face aux actuels cours facultatifs, puisque ceux-ci donnent droit à la restitution

anticipée du permis. Pour des raisons de temps et de capacités, la fréquentation d’un cours n’est souvent pas possible pendant la durée du retrait de permis. La variante est rejetée, parce que la mesure doit être exécutée en une fois. Autre variante : augmenter la durée prévue du retrait en l’assortissant d’une possibilité de restitution anticipée du permis en cas de fréquentation du cours (BE, ZG, ZH).

- Le cours doit se rapporter de manière ciblée à l’infraction commise (SPAA).

- Les dispositions existantes suffisent (SZ, TI) ; elles doivent être appliquées de manière uniforme dans tous les

cantons (GR, ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET, La Poste).

- Cette mesure implique un surcoût considérable sans permettre de prendre en compte les aspects individuels

(SZ).

- Il ne faut pas assimiler les cas de récidives à un premier cas de conduite en état d’ébriété (UPSA, ASCV,

ANCV, ASG, Distiswiss, FSS, ISV, SEVS, Viniharass).

- Seulement en cas de graves violations délibérées des règles de la circulation visées à l’art. 90, al. 2, LCR

(Automobile Club, routesuisse).

- S’il s’agit de conduite en état d’ébriété, seulement en cas de taux d’alcool qualifié dans le sang (0,8 pour mille

au moins) (Centre Patronal, usam).

- Selon le système en cascade, trop de cas tomberaient sous le coup de cette réglementation (Centre Patro-

nal) ; il faut adapter la mesure au système en cascade (usam).

- Pas d’exception (al. 2) ; pour le reste, il faut saluer cette mesure (OW).

- Appliquer seulement en cas de méconnaissance des règles de la circulation (PSL, Routiers), d’interprétation

erronée des signaux (PSL) ou d’aptitude caractérielle déficiente (Routiers).

- Introduction d’une sorte de système de points (VD), assorti de la possibilité de réduire le nombre de points en

cas d’amélioration (Automobile Club, routesuisse).

Pas de prise de position / non concerné : economiesuisse, ACS, ASPE, IVT EPF ZH, CAPS, OPTICS, ASP,

SuisseMobile, SSML, ASO, Conf. vélo, vélosuisse, 1 privé.

3.3.1.10 Question 12 Acceptez-vous que les conducteurs dont le permis a été retiré pour infraction grave

aux prescriptions relatives à la vitesse ne puissent conduire que des véhicules munis d’un enregistreur de données ? (art. 17a et 99, ch. 9)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 23 30

Partis 5 00

Associations faîtières 1 13

Autres organisations 52 1521

Privés 35 01

Total 116 1925

Approbation : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH, PEV, PLR, Les Verts, PS, USS, Automobile Club, AGU, UPSA, App.Ger. BS, MfE, asa, ASPE, ASTAG, autosuisse, bpa, SPAA, Car Tourisme Suisse, CSA, Dachorgan, eco swiss, FMH, Fräschels, FRE, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB, CIET, IML BE, IRM BS, Kibü BS, CCPCS, CAPS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez rouge,

BNA&FNG, SPS, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, CoRec BE, ReKo TG, RFBS, RoadCross, ASVE, ASMC, SSML, SVI, SVS, ASA, ATE, VfmF, SPC, UTP, FSFP, CSR, 35 privés.

Remarques, critiques, propositions