Rapport sur les résultats

- On doute que, en cas de retrait de permis en vertu de l’art. 16c, al. 2, let. c, LCR, l’application de la mesure

soit justifiée (BE).

- On ne sait pas au juste, s’agissant de l’application, si seule la dernière infraction qui conduit au retrait doit être

une violation de la limite de vitesse autorisée. Dans l’esprit de la disposition en question, les violations des limites de vitesse des incriminations précédentes déterminantes devraient aussi entraîner l’application (en particulier si elles sont graves) (BE, GL, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa, MFK SO).

- Montage d’appareils servant à adapter automatiquement la vitesse (ISA, « Intelligent Speed Adaption »)

(Santschi) en cas d’infractions graves (Mobilité piétonne) et en cas d’infractions répétées contre les limitations de vitesse (PS). Dans une deuxième étape, montage sur tous les véhicules (Mobilité piétonne).

Refus : AI, NE, TI, usam, ATVSL, Centre Patronal, COCRBT, FER, FMS, PSL, Ingenbohl, Kapo AI, CDPVS,

motosuisse, Pol. cant. GE, Routiers, SAA, SCRN VS, TCS.

Remarques, critiques, propositions

- Entraînerait dans la pratique des problèmes d’exécution considérables et représenterait une atteinte sensible

aux droits de la personnalité (motosuisse) : contrôles de police, normalisation des types d’appareil (Kapo AI), pour les véhicules d’entreprise (AI, Centre Patronal, COCRBT, Kapo AI, usam), en cas de changements de véhicules fréquents pour des raisons professionnelles (FMS, Pol. cant. GE, Routiers), en cas d’utilisation de véhicules étrangers (Kapo AI), avec des véhicules de remplacement ou de location (Centre Patronal, PSL).

- Il n’est pas compréhensible que l’on traite différemment la conduite en état d’ébriété et les autres violations

des dispositions de la LCR (COCRBT).

- Incertitude quant à savoir qui peut procéder à une évaluation des données, à quelles conditions et lors de

quels événements. Les dispositions en matière de protection des données doivent être respectées (Kapo AI).

- Coût disproportionné. La législation actuelle suffit ; maintenir le caractère facultatif du montage encouragé par

des réductions de primes (usam).

- L’effet n’est pas prouvé (SCRN VS).

- Seulement un enregistreur de données d'accident ou un enregistreur de fin de parcours et non pas un tachy-

graphe permanent (SAA).

- Un enregistreur d’accident ne répondrait pas aux exigences de prévention et de contrôle. A cette fin, il serait

nécessaire de recourir à un tachygraphe permanent, lequel constituerait toutefois une forte atteinte aux droits de la personnalité. On relève des incertitudes quant au contrôle de l’observation des prescriptions, à la gestion des données et à la procédure avec les véhicules loués ou de remplacement. On ne sait pas non plus au juste si, pour l’application, la dernière infraction qui conduit au retrait correspondant doit être une violation de la limite de vitesse autorisée. En outre, dans l’esprit de la disposition en question, les violations des limites de vitesse des incriminations précédentes déterminantes devraient aussi entraîner l’application (en particulier si elles sont graves) (TCS).

- Ne pas appliquer dès un retrait isolé du permis de conduire, mais dans les cas d’accidents impliquant des

blessés (CDPVS) ou de manière générale si un accident survient (SAA).

- Le coût doit être proportionnel à l’utilité. La mesure comporte en outre divers problèmes d’exécution (CDPVS).

Pas de prise de position / non concerné : economiesuisse, SAB, ACS, ANCV, ASCV, ASG, Distiswiss, FSS, IRM

SG, ISV, IVT EPF ZH, OPTICS, La Poste, ASP, SuisseMobile, SEVS, ISPA, USMCM, ASO, routesuisse, actif-

trafic, Conf. vélo, vélosuisse, Viniharass, 1 privé.