Rapport sur les résultats

3.3.1.12 Question 14 Acceptez-vous le relèvement de l’âge minimum requis pour conduire un véhicule à

traction animale ? (art. 21, al. 1 et 2, 1^rephrase)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 21 32

Partis 4 10

Associations faîtières 2 21

Autres organisations 49 1621

Privés 28 36

Total 104 2530

Approbation : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, UR, VS, ZG, ZH, PEV, Les Verts, PS, USS, usam, Automobile Club, App.Ger. BS, MfE, asa, ASTAG, auto-suisse, bpa, Car Tourisme Suisse, CSA, Dachorgan, eco swiss, FER, FMH, Fräschels, FRE, Mobilité piétonne, SIMB, CIET, Ingenbohl, IRM SG, Kibü BS, CCPCS, CDPVS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez rouge, BNA&FNG, SPS, Pol. cant. GE, La Poste, PRO VELO Emmental, ReKo TG, RFBS, RoadCross, Routiers, ASVE, ASMC, SSML, routesuisse, SCRN VS, SVI, SVS, ASA, TCS, ATE, VfmF, SPC, UTP, FSFP, 28 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Conduire de tels véhicules requiert aussi une connaissance suffisante des règles ce la circulation et une cer-

taine maturité (PEV, SVI). Cependant, la disposition ne devrait pas s’appliquer dans le périmètre des exploitations agricoles et sur leurs chemins de desserte (PEV).

- Justifié eu égard à la densité actuelle du trafic (GR).

- La réglementation actuelle défie l’entendement (SIMB).

- Introduire éventuellement un examen de conduite de véhicules à traction animale (SH).

Refus : AI, NE, TG, PLR, SAB, ACS, UPSA, ANCV, ASCV, ASG, ATVSL, SPAA, Centre Patronal, COCRBT,

Distiswiss, FMS, FSS, ISV, Kapo AI, SAA, SEVS, Viniharass, 3 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Cette mesure désavantage les exploitations agricoles qui utilisent le cheval comme animal de trait (AI, Kapo

AI).

- Il serait plus judicieux d’adapter l’âge minimal à celui prescrit pour les véhicules agricoles (14 ans) (NE, TG,

ASCV, ANCV, ASG, Distiswiss, FSS, ISV, SEVS, Viniharass).

- Confine à l’arbitraire ; la statistique des accidents ne révèle rien de particulier (SPAA).

- Appliquée sous cette forme, la mesure aurait des répercussions négatives trop importantes dans les régions

rurales, pour l’agro-tourisme et pour le sport équestre. Cependant, la proposition serait soutenue s’agissant du transport de personnes au moyen de véhicules à traction animale (SAB, USP, ACS).

Pas de prise de position / non concerné : economiesuisse, AGU, ASPE, PSL, Future Bike, IML BE, IRM BS, IVT EPF ZH, CAPS, motosuisse, OPTICS, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, CoRec BE, ASP, SuisseMobile, ISPA, USMCM, ASO, actif-trafic, Conf. vélo, vélosuisse, 6 privés.

Divers

- On relève une certaine contradiction avec la possibilité d’acquérir le permis de conduire de la catégorie G dès

l’âge de 14 ans (TI, VD, COCRBT) et avec la possibilité d’obtenir dès 12 ans un diplôme de la Fédération suisse des sports équestres permettant de conduire un attelage (VD, COCRBT).