Rapport sur les résultats

Jordan, Kappeler R., Keller, Lerch, Mantegani, Mengis, Pella, Pfenninger, Santschi, Schürch, Staub, Stöckli, Thorens, Tognazza, Wolfisberg, Zimmermann).

- D’autres mesures apparaissent (plus) importantes, comme la formation des parents et des enfants, le déve-

loppement de la perception du trafic, la sensibilisation aux règles de comportement essentielles dans le trafic, la sécurité des vélos (PS, TCS, vélosuisse).

Pas de prise de position / non concerné : economiesuisse, asa, IML BE, IRM BS, IVT EPF ZH, MFK SO,

OPTICS, La Poste, CoRec BE, ASP, ISPA, ASO, routesuisse, UTP, 1 privé.

3.3.1.19 Question 21 Acceptez-vous le devoir des assurances RC de recourir contre les auteurs de viola-

tions grossières des règles de la circulation routière ? (art. 65, al. 3)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 19 61

Partis 4 10

Associations faîtières 0 32

Autres organisations 36 2922

Privés 37 00

Total 96 3925

Approbation : AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, PEV, Les Verts, PS, AGU, MfE, bpa, CSA, COCRBT, Dachorgan, eco swiss, FMH, FRE, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB,

IRM SG, Kapo AI, Kibü BS, CCPCS, CAPS, Netzwerk K&V, Nez rouge, SPS, La Poste, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, ReKo TG, RFBS, RoadCross, ISPA, ASMC, SVI, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, FSFP, CSR, 37 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Le recours et la suppression du bonus ne devraient pas être exclus contractuellement (AG, BE, CCDJP).

- Il doit appartenir à l’assureur de juger s’il faut recourir ou non (SZ, BE, CDPVS). Cette disposition pourrait être

formulée sur le mode potestatif (CDPVS).

- On lutte ainsi de manière ciblée contre le risque de vitesse excessive. Les conducteurs à haut risque reçoi-

vent un signal adéquat (bpa, SPC).

- Mesure éducative et de sensibilisation (FMH).

- La réglementation actuelle comporte de mauvaises incitations (UR, PS).

- Il faut une réglementation claire quant aux cas ouvrant à l’assureur le droit de recourir (VD, Les Verts, ATE),

une définition plus précise des graves négligences visées (AI, Kapo AI). Définir plus précisément la négligence grave en fonction du groupe cible des chauffards (FSFP).

- Les chauffards sont souvent démunis de moyens financiers, si bien qu’un recours n’a pas de sens (Kapo AI,

CDPVS).

- Mise en œuvre claire du principe de causalité (CCDJP). Les assurances sont protégées contre les dommages

évitables (SVI).

- Devrait en particulier s’appliquer aux cas de conduite en état d’ébriété (ISPA).

- Le recours doit être adapté au degré de culpabilité et à la situation économique de l’intéressé (PS).

Refus : GL, JU, NE, TI, ZG, ZH, PLR, economiesuisse, USS, usam, Automobile Club, UPSA, App.Ger. BS,

ASTAG, ATVSL, auto-suisse, SPAA, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, FER, FMS, PSL, Fräschels, CIET, Ingenbohl, CDPVS, motosuisse, BNA&FNG, Pol. cant. GE, Routiers, SAA, ASVE, USMCM, routesuisse, SCRN VS, SVS, ASA, TCS, vélosuisse.