Rapport sur les résultats

Approbation : AG, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, PEV, Les Verts, PS, USS, AGU, App.Ger. BS, MfE, ATVSL, bpa, SPAA, CSA, COCRBT, Dachorgan, eco swiss, FMH, FRE, Mobilité piétonne, SIMB, IRM SG, Kibü BS, CCPCS, CAPS, CDPVS, Netzwerk K&V, BNA&FNG, SPS,

Pol. cant. GE, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, ReKo TG, RFBS, RoadCross, Routiers, SSML, SCRN VS, ASA, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, FSFP, CSR, 34 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Correspond à une forte préoccupation des organes d’investigation (BE). Une part considérable des investiga-

tions policières peut être ainsi supprimée (LU, OW).

- Les experts de la sécurité reconnaissent aussi l’avantage de ce système. L’effet des contrôles de police est

plus important, l’expérience le montre, lorsque la possibilité subjective de sanction augmente (bpa, SPC).

- La responsabilité civile du détenteur du véhicule répond au principe constitutionnel de l’égalité de traitement,

c’est-à-dire de l’égalité juridique (BL, CCDJP).

- Va à l’encontre de la présomption d’innocence ; le droit de refuser de témoigner devrait être adapté. Il est

regrettable qu’une responsabilité de principe du détenteur du véhicule ne soit pas introduite dans la LCR (VD).

- Le délai de règlement des amendes doit être de 30 jours et non pas de 10 jours (eco swiss, CDPVS).

- Une réglementation spéciale devrait être trouvée pour les véhicules de location ou d’entreprise (CDPVS).

- Le canton doit déterminer, dans le cadre de la souveraineté policière, de l’attribution des tâches (FSFP).

Refus : AI, AR, GL, ZG, ZH, PLR, SAB, ACS, usam, Automobile Club, CCCS, UPSA, ASTAG, auto-suisse, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, FER, FMS, PSL, Fräschels, CIET, Ingenbohl, Kapo AI, motosuisse, La Poste, SAA, ASVE, routesuisse, SVI, SVS, TCS, vélosuisse, 1 privé.

Remarques, critiques, propositions

- N’est pas pertinent pour les véhicules d’entreprise ni pour les véhicules loués (SAB, ACS).

- La responsabilité civile du détenteur du véhicule contredit le principe de causalité (Automobile Club, UPSA,

ASTAG, auto-suisse, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, FMS, PSL, CIET, motosuisse, La Poste, SAA, ASVE, ACS, routesuisse, TCS, vélosuisse, Kappeler, O.).

- La proposition, selon laquelle le détenteur du véhicule qui ne paie pas une amende prononcée conformément

à la procédure de l’amende d’ordre doit être attrait en justice dans le cadre d’une procédure de poursuite et non plus d’une procédure pénale, doit être rejetée. Pour le reste, la responsabilité civile du détenteur du véhicule est bien accueillie (AI, AR, GL, TG, ZH, Kapo AI).

Pas de prise de position / non concerné : economiesuisse, ANCV, asa, ASCV, ASG, ASPE, Distiswiss, FSS,

Future Bike, IML BE, IRM BS, ISV, IVT EPF ZH, MFK SO, Nez rouge, OPTICS, CoRec BE, ASP, SuisseMobile, SEVS, ISPA, USMCM, ASMC, ASO, Conf. vélo, Viniharass, UTP, 2 privés.

3.3.2.2. Question 30 Procédure de l’amende d’ordre : la procédure ordinaire ne doit-elle plus être appli-

quée qu’en cas de contestation explicite de l’infraction réprimée par l’amende d’ordre ?

(art. 6, al. 2, let. b et art. 6a, al. 2, let. b LAO)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 17 90

Partis 4 10

Associations faîtières 2 03

Autres organisations 46 931

Privés 33 22

Total 102 2136