Rapport sur les résultats

Refus : AI, AR, BE, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, TI, VD, PLR, USS, usam, UPSA, ANCV, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, COCRBT, Distiswiss, FER, FMH, PSL, Fräschels, FSS, CIET, Ingenbohl, ISV, Kapo AI, CCPCS, CDPVS, motosuisse, Pol. cant. GE, La Poste, PRO VELO Thoune, ReKo TG, Routiers, SEVS, ISPA, USMCM, SVS, TCS, Viniharass, FSFP, 2 privés.

Remarques, critiques, propositions

- La possibilité existe d’ores et déjà de fixer des primes conformément au risque, grâce à la déclaration des

sinistres causés ou à la déclaration d’absence de sinistre (AI, AR, GR, LU, NE, VD, UPSA, Kapo AI, CDPVS).

- Refus en raison de la protection des données et de la personnalité (AI, AR, BE, BS, GL, JU, TI, VD, PLR,

FMH, PSL, ASCV, ASTAG, ANCV, ASG, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, Distiswiss, FSS, CIET, ISV, Kapo AI, CCPCS, motosuisse, La Poste, SEVS, ISPA, TCS, Viniharass, FSFP). Le cercle des personnes disposant d’une autorisation d’accès est trop large (AR). Il s’agit de données personnelles particulièrement dignes de protection ; il faut donc en limiter l’accès aux autorités (BE).

- Entraîne une double sanction des infractions de conduite en état d’ébriété (ISPA).

- Tourne en défaveur de la majorité qui se comporte correctement (ASCV, ASTAG, ANCV, ASG, Car Tourisme

Suisse, Centre Patronal, Distiswiss, FSS, CIET, ISV, La Poste, SEVS, Viniharass).

- La police, elle non plus, n’a pas de droit de consultation (VD, COCRBT, CCPCS). Les autorités également

n’ont pas de droit de consultation (CDPVS). Le cercle des autorisés doit rester fermé (LU).

- Pourrait avoir pour conséquence que nombre de conducteurs circulent sans assurance ou sans autorisation,

grevant ainsi la collectivité en cas d’accident (FR).

- On ne saurait déduire un risque accru de dommage ou de mise en danger à partir de mesures administrati-

ves. En raison de la faible densité des contrôles, les résultats sont aléatoires (BE).

- Il suffit que les services des automobiles soient tenus de renseigner les assureurs sur les conducteurs, lors-

que les premiers nommés prétendent de manière plausible que l’assuré fournit des indications contraires à la vérité (GL).

- L’effet d’une prime d’assurance fixe disparaît si un autre détenteur de véhicule est substitué au conducteur

fautif (AR, Routiers).

- Il vaudrait mieux associer des primes plus élevées aux véhicules particulièrement problématiques, puissants

et munis de composantes critiques (BE).

- Droit de consultation éventuellement dans des circonstances délictueuses particulières, pour les récidivistes

(BE) ou pour les chauffards (motosuisse).

- Un service centralisé devrait être créé à cet effet (FR).

- Si cette mesure devait malgré tout être introduite, les services des automobiles devraient pouvoir consulter les

données des assureurs (JU).

Pas de prise de position / non concerné : OW, SAB, ACS, ASPE, SPAA, Future Bike, IML BE, IRM BS, IVT EPF ZH, OPTICS, CoRec BE, ASP, SuisseMobile, ASO, routesuisse, actif-trafic, Conf. vélo, vélosuisse, UTP, 1 privé.

3.3.2 Questions relatives à diverses mesures de la loi sur les amendes d’ordre

3.3.2.1. Question 29 Procédure de l’amende d’ordre : la responsabilité civile du détenteur du véhicule pro-

posée doit-elle être introduite ? (art. 6, al. 3 et art. 6a, al. 3 LAO)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 21 50

Partis 3 11

Associations faîtières 1 31

Autres organisations 39 2326

Privés 34 12

Total 98 3330