Rapport sur les résultats

- Cette disposition entraînerait des coûts d’investissement et d’administration trop élevés pour les assureurs,

qui devraient les répercuter sur les primes. L’évaluation de petits dommages est d’un coût disproportionné. L’évaluation de plusieurs centaines de milliers de sinistres par an est à peine réaliste. En outre, les données à communiquer n’apparaissent souvent pas ou que partiellement dans les dossiers de sinistres des assureurs (p. ex. état de la route, conditions extérieures) (ASA).

- Proposition est faite d’évaluer les données provenant des statistiques communes établies chaque année par

les assureurs, afin de pouvoir modifier ou compléter éventuellement le plan statistique en conséquence et tirer des conclusions claires quant aux lieux à haut rique d’accidents à partir des résultats (ASA).

Pas de prise de position / non concerné : SAB, ACS, IML BE, IRM BS, IRM SG, CAPS, MFK SO, CoRec BE,

ASP, SuisseMobile, ISPA, routesuisse, Conf. vélo, vélosuisse, 1 privé.

3.3.1.26 Question 28 Acceptez-vous que les assureurs aient accès au registre des mesures administrati-

ves ? (art. 104b, al. 2 et 6, let. g)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 13 121

Partis 3 20

Associations faîtières 1 22

Autres organisations 37 3416

Privés 34 21

Total 88 5220

Approbation : AG, BL, GE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH, PEV, Les Verts, PS, economiesuisse,

Automobile Club, AGU, App.Ger. BS, MfE, asa, auto-suisse, bpa, CSA, Dachorgan, eco swiss, FMS, FRE, Mobilité piétonne, SIMB, IRM SG, Kibü BS, CAPS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez rouge, BNA&FNG, SPS, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, RFBS, RoadCross, SAA, ASVE, ASMC, SSML, SCRN VS, SVI, ASA, ATE, VfmF, SPC, CSR, 34 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Il est correct que seul le bilan personnel de l’usager de la route soit déterminant quant au calcul des primes

d’assurance (Automobile Club, FMS, SAA, ASVE) et non pas le potentiel de risque du véhicule (Automobile Club, SAA, ASVE).

- On peut éventuellement déjà atteindre l’objectif visé en introduisant la mesure moins lourde de la déclaration

des sinistres causés (ZH).

- Il faut respecter les dispositions en matière de protection des données (AG, SH, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH,

asa, MFK SO, BNA&FNG ASA).

- Il faut créer au niveau de la Confédération un service centralisé de contact et de renseignement (SZ, TG, UR,

asa).

- Consultation en ligne, pas de service de contact sur le plan cantonal (AG, MFK SO).

- Pas de droit d’accès direct en ligne des assureurs. Les données devraient être transmises par une autorité

disposant d’un droit d’accès (bpa, SPC, CSR).

- Peut être déjoué relativement facilement, car il n’est pas possible de contrôler le point du « conducteur princi-

pal » (TG).

- Il faut assimiler à une escroquerie à l’assurance le délit de quiconque se désigne faussement comme conduc-

teur principal d’un véhicule, afin de faire bénéficier une autre personne de primes d’assurance plus basses (RoadCross).

- Droit de consultation également pour la police (RoadCross).

- Il doit être possible de souscrire une assurance de base comportant une limite maximale de primes (par ana-

logie à l’assurance-maladie) (SH).