Rapport OPer-D

des piscines publiques faite de manière non professionnelle. L'octroi de la reconnaissance peut également être refusé si le formulaire de demande de confirmation d'expérience professionnelle est manifestement rempli de façon incorrecte. En particulier si, malgré une demande de complément écrite faite au requérant, ce dernier n'a pas réussi à combler les lacunes soulignées. Des insuffisances constatées uniquement sur le plan rédactionnel ne peuvent en règle générale pas motiver un refus de délivrer une confirmation.

Al. 2

La présente disposition est, au vu de l'art. 29 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), de nature purement déclaratoire. Elle doit cependant faire ressortir clairement que le destinataire de la décision peut au préalable prendre position par rapport à une décision vraisemblablement négative et défendre ses droits. A cette occasion, il peut notamment faire parvenir à l'autorité compétente des informations complémentaires concernant ses aptitudes et connaissances, de sorte que l'autorité puisse les reconnaître le cas échéant et attester que l'expérience professionnelle est suffisante.